!!! Texte non trouvé 1986-06-18 !!!

This commit is contained in:
République française 1986-06-18 00:00:00 +02:00
parent ac0ae30602
commit ba2f4c83d3
5 changed files with 1 additions and 109 deletions

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 104 A](article_104_a.md)
- [Article 111](article_111.md)
@ -33,10 +32,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 sexies](article_150_sexies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307373.xml
---
###### Article 150 sexies
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats autres que ceux visés à
l'article 150 quinquies sont imposés dans les conditions prévues par le premier
alinéa de l'article 94 B.<br />
Les pertes sont soumises aux dispositions de l'article 124 C.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307139.xml
---
###### Article 92
1 Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale
ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la
qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et
sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de
revenus.<br />
2 Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
particuliers;<br />
Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par
leurs héritiers ou légataires;<br />
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br />
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités
alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans
la catégorie visée au V de la présente sous-section.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
###### DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307510.xml
---
###### Article 35
I Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux,
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
locaux;<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.