diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md
index 02e946e57e..ad1dd6657c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162547
###### Section XV : Contribution des institutions financières.
- [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md)
+- [Article 235 ter YA](article_235_ter_ya.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md
new file mode 100644
index 0000000000..92458e2dd7
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303913
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303913.xml
+---
+
+###### Article 235 ter YA
+
+I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières
+peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux
+fonds de garantie prévus par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à
+l'épargne et à la sécurité financière.
+
+II. Le crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 des charges effectivement constatées
+par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est
+imputé sur la contribution des institutions financières payée par
+l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été
+constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions
+financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt
+n'est pas restituable.
+
+III. En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit
+d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été
+imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors
+que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au
+fonds de garantie.
+
+IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à
+l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1948 relative à l'activité et au
+contrôle des établissements de crédit, sont prises en compte pour l'application
+du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces
+établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même loi.
+
+V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
+les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la
+contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de
+justifier du versement des cotisations de chaque établissement.