diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md index 02e946e57e..ad1dd6657c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162547 ###### Section XV : Contribution des institutions financières. - [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md) +- [Article 235 ter YA](article_235_ter_ya.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md new file mode 100644 index 0000000000..92458e2dd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xv/article_235_ter_ya.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303913 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303913.xml +--- + +###### Article 235 ter YA + +I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières +peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux +fonds de garantie prévus par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à +l'épargne et à la sécurité financière.
+ +II. Le crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 des charges effectivement constatées +par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent. Il est +imputé sur la contribution des institutions financières payée par +l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été +constatées. L'excédent est imputé sur la contribution des institutions +financières acquittée au cours des trois années suivantes. Le crédit d'impôt +n'est pas restituable.
+ +III. En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit +d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été +imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors +que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au +fonds de garantie.
+ +IV. Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à +l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1948 relative à l'activité et au +contrôle des établissements de crédit, sont prises en compte pour l'application +du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces +établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même loi.
+ +V. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment +les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la +contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de +justifier du versement des cotisations de chaque établissement.