Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-31 00:00:00 +00:00
parent adb7eeba89
commit b9c90bb914

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306945.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781411.xml
---
<h1>Article 1649 quater B bis</h1>
Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite
par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.<br />
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par
voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des
conditions fixées par décret.<br />
Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à
l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la
fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa
réception ainsi qu'à sa conservation.<br />
La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent
article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même
objet.
Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité
par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites
au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.
<details>
@ -30,72 +25,21 @@ objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035133671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026507501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-19 au 2012-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2023-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020533303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-19 au 2012-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-09-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030487215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023492750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020460076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028586897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030489353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023507634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029389879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2014-08-11 au 2018-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029350377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028586613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-02-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
@ -114,6 +58,9 @@ objet.
<li>
2015-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030489353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées ABROGE, en vigueur du 2015-04-18 au 2018-07-12</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31</a>
</li>
@ -123,11 +70,5 @@ objet.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035133671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-11 13K-11-01
</li>
</ul>
</details>