LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-28 00:00:00 +00:00
parent 7d7b5c1516
commit b9af8f384b
3 changed files with 251 additions and 0 deletions
livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii

View file

@ -40,5 +40,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.](xxiv/README.md)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi/README.md)
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.](xxvii/README.md)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.](xxviii/README.md)
- [XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé.](xxvix/README.md)
- [XXX : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.](xxx/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179894
---
<h1>XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.</h1>
- [Article 244 quater C](article_244_quater_c.md)

View file

@ -0,0 +1,241 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309225.xml
---
<h1>Article 244 quater C</h1>
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle et
d'apprentissage. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues à
l'article 235 ter D, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces
obligations.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 :<br />
a) De la différence entre le montant des dépenses de formation mentionnées au
livre IX du code du travail, exposées au cours de l'année, et celui des dépenses
de même nature exposées au cours de l'année précédente, revalorisées en fonction
de l'évolution des rémunérations, au sens du 1 de l'article 231, versées par
l'entreprise ;<br />
b) Du produit de la somme de 20.000 F par le nombre de nouveaux apprentis
titulaires d'un contrat d'apprentissage régi par les dispositions des articles
L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993.
Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le
contrat n'a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l'année
;<br />
c) Et du produit de la somme de 3.000 F par la différence entre le nombre
d'élèves accueillis dans l'entreprise au cours de l'année et celui de l'année
précédente en application de l'article 7 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation ou en vue de la préparation du brevet de
technicien supérieur prévu à l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
portant réforme de l'enseignement public. Pour le décompte du nombre d'élèves,
sont pris en compte les élèves des établissements d'enseignement public ou sous
contrat d'association ayant conclu une convention avec une entreprise, qui sont
accueillis pour une période de formation dans l'entreprise d'une durée au moins
égale à huit semaines au cours de l'année considérée.<br />
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
création ou aux entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de
formation et d'apprentissage définies à l'alinéa précédent est égal à 25 p. 100
de ces dépenses exposées au cours de l'année en cause.<br />
Le crédit d'impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 1 million de
francs.<br />
Ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de
l'augmentation des dépenses visées au II, dans la limite globale de 5 millions
de francs.<br />
II. Pour la liquidation du crédit d'impôt, les dépenses de formation
professionnelle, d'apprentissage ou d'accueil d'élèves mentionnées ci-après sont
majorées de 40 p. 100 :<br />
a) Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins
qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études
professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou
diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau
de formation équivalent ;<br />
b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus
;<br />
c) Les dépenses de formation professionnelle, d'apprentissage ou d'accueil
d'élèves exposées par les entreprises employant moins de cinquante salariés.<br />
Une même dépense ne peut faire l'objet que d'une seule majoration.<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt, à l'exception des subventions
versées par le Fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi
n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi sont
déduites des bases de ce crédit.<br />
En cas de transfert de personnels ou de contrats de formation entre entreprises
ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions,
scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le
calcul de la variation des dépenses de formation de la part de cette variation
provenant exclusivement du transfert.<br />
IV. Les dispositions issues de l'article 69 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre
1987 (1) s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années
1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette
période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou au titre de l'année de
création de l'entreprise ou de la première année au cours de laquelle elle
expose des dépenses définies au I de la loi précitée.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de
formation exposées au cours des années 1991 à 1993, sur option de l'entreprise
irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre
de 1991 ou au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première
année au cours de laquelle elle expose des dépenses définies au I ou de l'année
au cours de laquelle elle embauche des apprentis ou accueille des élèves ou en
accroît le nombre.<br />
L'option exercée au titre des années 1988 à 1990 peut être reconduite pour
l'application des mêmes dispositions aux dépenses des années 1991 à 1993.<br />
IV bis. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats une
attestation visée par le service de l'inspection de l'apprentissage qui précise
la date et la durée du contrat pour chaque apprenti ou par l'inspection de
l'éducation nationale ou l'inspection de l'enseignement agricole qui précise
pour chaque élève accueilli l'établissement scolaire et la durée de la formation
au cours de l'année.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (2).<br />
(1) Voir CGI, législation applicable au 15 juin 1990.<br />
(2) Voir annexe 3, art. 49 septies P à 49 septies U.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000492768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter D, 231
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 49 septies P à CGIAN3 49 septies U
</li>
<li>
1959-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000492768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-01-27 4A-2-93
</li>
<li>
1979-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001884471?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI - article</a>
</li>
<li>
1987-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002280440?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article</a>
</li>
<li>
1989-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434857?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1993-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2004-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035337388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-02</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028906503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08</a>
</li>
<li>
2015-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031350348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035610993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-26-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032362699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L172 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>