Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES. ###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1509](article_1509.md) - [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1518](article_1518.md)
- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md) - [Article 1518 bis](article_1518_bis.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191808
- [Article 1516](article_1516.md) - [Article 1516](article_1516.md)
- [Article 1517](article_1517.md) - [Article 1517](article_1517.md)
- [Article 1518](article_1518.md)

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@ -2,23 +2,23 @@
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311758 Identifiant: LEGIARTI000006311760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311760.xml
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###### Article 1518 ###### Article 1518
I. Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives I. Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives
définies aux articles 1496-I et II, 1497 et 1498, ainsi que celles des définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498, ainsi que
propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou
sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients
l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la
générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois,
concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première
sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le
janvier 1961.<br /> 1er janvier 1961.<br />
II. Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, II. Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties,
par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de
@ -61,6 +61,11 @@ IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 e
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br /> prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br />
V. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III
de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une
revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
1518 bis.<br />
(1) Actuellement, 1er janvier 1970.<br /> (1) Actuellement, 1er janvier 1970.<br />
(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF. (2) Annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF.