LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 3, 7, 10, 15, 17, 24 ; création dans le chapitre Ier du titre I après l'article 9, de l'article 9-1 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation : modification des articles 6, 10. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 28, 30, 25. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 19 de l'article 19-1, d'une section I dans le chapitre II "Dispositions générales" comprenant les articles 17 à 29 ; modification des articles 26, 18. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 6, 9. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000732004
NOR: LOGX9400039L
Ancien identifiant: 1LX994624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732004.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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commit b92ddbbf60
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162905
###### 5 : Taxe d'apprentissage
- [Article 1678 sexies](article_1678_sexies.md)
- [Article 1678 quinquies](article_1678_quinquies.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313536.xml
---
###### Article 1678 sexies
La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230
E n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199124
###### Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305995.xml
---
###### Article 1384 B
Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer
totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés
bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements
acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
en application de l'article L252-1 du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304601
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304601.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304602.xml
---
###### Article 302 bis T
Le tarif de la redevance est fixé chaque année par tonne de viande avec os à
désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire
défini en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans
la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en ECU
par décision du Conseil des communautés européennes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304608.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304609.xml
---
###### Article 302 bis W
@ -14,9 +14,9 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V
et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du
budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le
tarif de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de
compte communautaire (1).<br />
budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la
redevance à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte
communautaire (1).<br />
(1) Taux publié chaque année au JOCE, série C, le premier jour ouvrable du mois
de septembre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310068.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310069.xml
---
###### Article 565
1. ((L'introduction et la commercialisation en gros en France continentale)) (1)
des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté
1. L'introduction et la commercialisation en gros en France ((métropolitaine))
(1) des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté
économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans
l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale
qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les
@ -19,29 +19,16 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2).<br />
2. Sur ce même territoire, l'importation et la commercialisation en gros des
tabacs manufacturés autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 sont réservées à
l'Etat. Il en est de même de toute fabrication et de vente au détail des tabacs
l'Etat. Il en est de même ((de la vente)) (1) au détail des tabacs
manufacturés.<br />
(1) Modification de la loi.<br />
((La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France
continentale. Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs
manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui
s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret. Les dispositions des articles 570 et 571 sont
applicables à cette personne en tant que fournisseur)). (1)<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.<br />
(1) Modifications de la loi.<br />
.<br />
1. ((L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
continentale des tabacs manufacturés)) peuvent être effectuées par toute
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).<br />
2. ((Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservé
à l'Etat.)) (1) (2).<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.<br />
(2) Dispositions en vigueur à la date du décret pris en application de l'article
2 de la loi 93-923.
(2) Annexe II, art. 276 à 279.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310087.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310088.xml
---
###### Article 570
@ -13,35 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310087.xml
Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis
aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568;<br />
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant;<br />
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (1).
Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont
alloués ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont ((les taux sont fixés par arrêté
pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse,
d'autre part)) (1, 1'). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs
ou indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat (2) ;<br />
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit;<br />
géographique du débit ;<br />
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque
du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et
fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons;<br />
fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;<br />
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés,
soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document
mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant;<br />
mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;<br />
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :<br />
- soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br />
- y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
réquisition de l'administration;<br />
réquisition de l'administration ;<br />
- faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre
de mouvement.<br />
@ -52,4 +53,6 @@ contributions indirectes.<br />
(1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).<br />
(1') Modification de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 282.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304939.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304940.xml
---
###### Article 572
Sous réserve des dispositions propres aux départements de Corse et à ceux
d'outre-mer, le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du
territoire. Il est fixé dans des conditions déterminées par décret en conseil
d'Etat (1).<br />
((Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire
et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est
applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
((Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail
est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268 bis du code
des douanes.)) (1).<br />
En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de
déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des
nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 284.
(1) Modification de la loi.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0574AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304948.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0574AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304949.xml
---
###### Article 574
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565
et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).<br />
Dans les départements de Corse, le régime économique des tabacs actuellement en
vigueur est maintenu.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 286 G.
et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304952.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304953.xml
---
###### Article 575 C
@ -19,10 +19,12 @@ Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxiè
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France continentale ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne , le droit de consommation est recouvré selon les
procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des
France ((métropolitaine)) (1) ou dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne , le droit de consommation est recouvré selon
les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des
impôts en matière de contributions indirectes.<br />
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.<br />
(1) Modification de la loi.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304962.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006304963
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304963.xml
---
###### Article 575 E bis
Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont fabriqués, le droit de
consommation est perçu au taux en vigueur dans les départements de la Corse. Il
est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière
douanière. Il reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur
les tabacs par l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21
décembre 1967), modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
portant statut particulier de la région de Corse.<br />
reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par
l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967),
modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut
particulier de la région de Corse.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par
l'administration.
l'administration (1).

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304973.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304974.xml
---
###### Article 575 M
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de
France continentale, les infractions aux dispositions de l'article 571 et des
articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées
comme en matière de douane (1).<br />
France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à
575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme
en matière de douane (1).<br />
Les infractions aux articles 575 E et 575 E bis sont recherchées, constatées,
poursuivies et réprimées comme en matière de douane.<br />
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de douane.<br />
(1) Voir art. 1793 A.
(1) Modifications de la loi.<br />
(2) Voir art. 1793 A.

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@ -22,7 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
- [Article 230 B](article_230_b.md)
- [Article 230 C](article_230_c.md)
- [Article 230 D](article_230_d.md)
- [Article 230 E](article_230_e.md)
- [Article 230 F](article_230_f.md)
- [Article 230 FA](article_230_fa.md)
- [Article 230 G](article_230_g.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308863.xml
---
###### Article 230 E
Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le
6 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires
retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous
les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.<br />
(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.<br />
(2) Pour les années 1978 à 1982, les entreprises ont dû acquitter une cotisation
additionnelle de 0,1 % du montant des salaires retenus au titre de l'année
précédente pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, majoré de 8 % (loi n°
78-653 du 22 juin 1978 art. 2 ; loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 33 ; loi
n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 21 et loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art.
44).

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308867.xml
---
###### Article 230 F
Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont
exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti
des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux
articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, dans les conditions
et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29
décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30
décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre
1991.<br />
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est
exigible.<br />
(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par
mois de présence en entreprise.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303781.xml
---
###### Article 230 FA
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les
employeurs en application de l'article 230 F sont, à défaut de pouvoir justifier
une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de
procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309103.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309104.xml
---
###### Article 238 bis-0 A
@ -64,9 +64,9 @@ de dépôt.<br />
7. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ou autorise la cession
de l'entreprise en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
avant le terme prévu du délai fixé au 1, la propriété du bien est transférée à
l'Etat.<br />
1985 ((modifiée)) (M) relative au redressement et à la liquidation judiciaires
des entreprises avant le terme prévu du délai fixé au 1, la propriété du bien
est transférée à l'Etat.<br />
8. Lorsque la propriété du bien ne peut être transférée à l'Etat dans les
conditions prévues au 1, et en dehors de l'hypothèse visée au 7, les sommes
@ -75,4 +75,6 @@ l'exercice au cours duquel il apparaît que le bien ne peut plus être
transféré.<br />
Dans ce cas, il est fait application de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727, à compter de la date à laquelle les sommes ont été déduites.
1727, à compter de la date à laquelle les sommes ont été déduites.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302219
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0015ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302219.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0015ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302220.xml
---
###### Article 15 bis
I Les personnes qui concluent un contrat de location d'un logement conforme aux
normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion [*RMI*] ou des étudiants bénéficiant
d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met
ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article
1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une
bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce
logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de
l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le
prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2).<br />
L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues
ci-dessus sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même
en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.<br />
II Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations souscrire par
les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par décret (3).<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307525.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307526.xml
---
###### Article 35 bis
@ -39,12 +39,20 @@ concluent un contrat de location ou de sous-location avec des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère
social.<br />
((Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées par
périodes de trois ans si les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas
sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de
reconduction ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location))
(2').<br />
Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par
les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret
(3).<br />
---(1) Voir Annexe II, art. 74 T.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 74 T.<br />
---(2) Voir Annexe III, art. 41 DC.<br />
(2) Voir Annexe III, art. 41 DC.<br />
---(3) Voir Annexe III, art. 41 DD à 41 DG.
(2') Modification.<br />
(3) Voir Annexe III, art. 41 DD à 41 DG.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0062AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307051.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0062AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307052.xml
---
###### Article 62
@ -31,10 +31,14 @@ capitaux.<br />
Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé
sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement
supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des
intérêts des emprunts visés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 dans
les conditions et limites énoncées à cet article. Le revenu net ainsi obtenu est
retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement
calculé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et
septième alinéas du a du 5 de l'article 158 (1).<br />
intérêts des emprunts visés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 ((et
des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au
deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à
ces articles)) (1). Le revenu net ainsi obtenu est retenu dans les bases de
l'impôt sur le revenu après application d'un abattement calculé dans les
conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du a du
5 de l'article 158 (2).<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1988.
(1) Modification de la loi.<br />
(2) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1988.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 72 C](article_72_c.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 72 bis](article_72_bis.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302505.xml
---
###### Article 72 bis
Les recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un
exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être prises en
compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 30
p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, remboursement de frais
inclus et taxes comprises, ni 200 000 F. L'application de cette disposition ne
peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles
50-0 et 102 ter.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000048121291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/12/LEGIARTI000048121291.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025917527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/91/75/LEGIARTI000025917527.xml
---
###### Article 75
Dans le cas où un associé en nom, un commandité ou un coparticipant dune
société ou association visé à larticle 8 du présent code a dénoncé le forfait
ou vu son forfait dénoncé, le bénéfice correspondant à ses droits dans la
société ou association est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60
et 61 du présent code et conformément aux dispositions des articles 70 à 72 et
74 ci-dessus.<br />
<div><br /></div>
Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux
réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime
transitoire d'imposition peut être pris en compte pour la détermination du
bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de
l'activité agricole, ni 200.000 F au titre d'un exercice. Ces montants
s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de
cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les
dispositions des articles 50-0 et 102 ter.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197203
- [Article 91](article_91.md)
- [a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans.](a)
- [Retraits ou versements de pension avant 60 ans.](retraits_ou_versements_de_pension_avant_60_ans)
- [b : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans](b)
- [c : Dispositions particulières.](c)
- [d : Transfert à un plan d'épargne populaire.](d)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199047
- [Article 91 A](article_91_a.md)
- [Article 91 B](article_91_b.md)
- [Article 91 C](article_91_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0091ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302942.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302943
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0091ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302943.xml
---
###### Article 91 C
@ -27,8 +27,8 @@ aux allocations d'assurance mentionnées dans le code du travail ;<br />
d) De cessation de l'activité non salariée exercée par le contribuable ou l'un
des époux soumis à imposition commune, qui a fait l'objet, après cinquante-cinq
ans, d'un jugement de liquidation judiciaires en application des dispositions de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises ;<br />
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ;<br />
e) De retraits ou de versements de pension effectués à compter du 1er janvier
1990.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199130
---
###### Retraits ou versements de pension avant 60 ans.
- [Article 91 C](article_91_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302625.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302626.xml
---
###### Article 92 L
@ -19,7 +19,11 @@ de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de
l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que
le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2).<br />
le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond (1') fixé par décret (2).
L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues
au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est
de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de
sous-location.<br />
Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par
les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret
@ -27,6 +31,8 @@ les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par déc
(1) Voir Annexe II art. 74 T.<br />
(1') Cf. Instruction 1996-12-19 5G-11-96.<br />
(2) Voir Annexe III art. 41 DC.<br />
(3) Voir Annexe III art. 41 DD à 41 DG.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197228
---
###### 4 quater : Déduction de la contribution sociale généralisée.
- [Article 154 quater](article_154_quater.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302865
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302865.xml
---
###### Article 154 quater
I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la
contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre
des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er juillet 1993
est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en
déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en
argent accordés ou du bénéfice imposable.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés au a, b, c, d, f et g de
l'article 1600-0 C réalisés à compter du 1er janvier 1993 est, à concurrence des
treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du revenu imposable
de l'année de son paiement.<br />
III. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et II excèdent
le montant de 3 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et
de 6 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent
est ajouté au revenu imposable.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4)
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
- [4 quater : Déduction de la contribution sociale généralisée.](4_quater)
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197242
###### Créateurs d'entreprises.
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 octodecies A](article_163_octodecies_a.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308048
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308048.xml
---
###### Article 163 octodecies
I. - Lorsqu'une société constituée à partir du 1er janvier 1987 et avant le 31
décembre 1988 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent
sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son
capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de
leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net
global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la
société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée
par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi ou le
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises
à une imposition commune.<br />
II. - Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au
profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité
industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
et dont les droits de vote attachés aux actions ou aux parts n'ont pas été
détenus depuis l'origine, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100,
par d'autres sociétés.<br />
Ne peuvent ouvrir droit à la déduction :<br />
1° Les souscriptions au capital de sociétés créées dans le cadre d'une
concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la
reprise de telles activités ;<br />
2° Les souscriptions ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies du code général des impôts ou à la déduction prévue à l'article 238
bis HE du même code ;<br />
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181,
182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
représentants légaux et des souscripteurs.

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199 terdecies-0 A](article_199_terdecies-0_a.md)
- [Article 200 bis](article_200_bis.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot)
- [Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.](reduction_d_impot_accordee_aux_adherents_de_centres_de_gestion_ou_d_associations_agrees)
@ -40,5 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_versees_pour_l_emploi_d_un_salarie_a_domicile_a_une_association_agreee_ou_a_un_organisme_habilite_ou_conventionne_ayant_le_meme_objet)
- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](18)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303325.xml
---
###### Article 200 bis
Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont
minorées dans les conditions suivantes :<br />
MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION<br />
N'excédant pas 26 990 F / 11 %<br />
De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation<br />
De 33 711 F à 40 460 F / 6 %<br />
De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation<br />
Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à
l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341
670 F<br />
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits
d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
###### Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies D](article_199_decies_d.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303228
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303228.xml
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###### Article 199 decies D
I. La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et 199 decies B est
accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er
janvier 1994 et qui les transforment en logements. La réduction est calculée sur
le montant des travaux de grosses réparations et d'installation de l'équipement
sanitaire élémentaire mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont
nécessité l'obtention d'un permis de construire et qui ont été achevés au plus
tard le 31 décembre 1997.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises
qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent mentionner
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Les
dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.<br />
La location doit prendre effet dans le délai d'un an à compter de l'achèvement
des travaux, ou dans le délai prévu par l'article 199 decies B en cas de
bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée par cet article.<br />
Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er
janvier 1994.

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Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191601
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###### Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)
- [Article 199 quinquies-0 A](article_199_quinquies-0_a.md)
- [Article 199 quinquies A](article_199_quinquies_a.md)
- [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md)
- [Article 199 quinquies C](article_199_quinquies_c.md)
- [Article 199 quinquies D](article_199_quinquies_d.md)
- [Article 199 quinquies E](article_199_quinquies_e.md)
- [Article 199 quinquies F](article_199_quinquies_f.md)
- [Article 199 quinquies G](article_199_quinquies_g.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308059
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308059.xml
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###### Article 199 quinquies-0 A
Les dispositions de l'article 199 quinquies sont applicables :<br />
1° Aux achats nets réalisés à compter du 1er janvier 1983 de parts ou actions
des coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises
de transports, des coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que des
coopératives maritimes et de leurs unions, visées aux titres I et II et au
chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés
fonctionnent conformément aux dispositions de la loi précitée ;<br />
2° Aux achats nets réalisés à compter du 1er janvier 1984 de parts ou actions
des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions régies par les articles L
521-1 à L 526-2 du code rural ;<br />
3° Aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques
remplissant les conditions énumérées à l'article 163 quinquies B-II-1° et dont
les actifs sont composés de 75 % au moins d'actions ou parts de sociétés
françaises autres que des sociétés d'investissement. 4° Aux souscriptions nettes
de parts de caisses de crédit agricole mutuel régies par le titre 1er du livre V
du code rural ou par les dispositions de l'article 5 modifié de l'ordonnance n°
58-966 du 16 octobre 1958. Cette disposition s'applique aux seules parts
résultant de souscriptions nouvelles correspondant à une augmentation effective
du capital en numéraire, à l'exclusion des souscriptions effectuées à l'occasion
d'un prêt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308389.xml
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###### Article 199 quinquies
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199
quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article
163 octies effectués, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1988, dans le
cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé.<br />
Les souscriptions de droits sociaux effectuées avec le bénéfice de la déductions
prévue à l'article 163 septdecies ou de la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies ne peuvent donner lieu à la réduction visée au premier alinéa.<br />
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
sont pas pris en compte pour l'application du présent article.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303195.xml
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###### Article 199 quinquies A
Les achats nets s'entendent de l'excédent annuel des achats à titre onéreux sur
les cessions à titre onéreux dans la limite de 7.000 F pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 14.000 F pour un couple marié. Les rachats
d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de parts de
fonds communs de placement sont assimilés à des cessions à titre onéreux.<br />
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par
l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI de cet
article ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308391.xml
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###### Article 199 quinquies B
Lorsque, au cours d'une année, les cessions à titre onéreux excèdent les achats,
il est pratiqué une reprise égale à 25 % du montant de la différence dans la
limite des réductions d'impôts antérieurement obtenues.<br />
Les réductions d'impôt susceptibles d'être reprises font, chacune, l'objet d'un
abattement de 20 % par année civile écoulée entre l'année au cours de laquelle
les cessions ont excédé les achats et les années au titre desquelles les
réductions ont été obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les
réductions d'impôt les plus récentes.<br />
Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de
licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303196.xml
---
###### Article 199 quinquies C
Pour bénéficier de la réduction d'impôt le contribuable doit déposer chez un ou
plusieurs intermédiaires agréés et maintenir en dépôt pendant toute la période
d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies G les valeurs
mentionnées à l'article 163 octies et les obligations remises en échange des
titres transférés à l'Etat en vertu des dispositions de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il détient ou que détiennent
son conjoint et ses enfants considérés comme à charge pour le calcul de l'impôt
sur le revenu.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303197
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303197.xml
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###### Article 199 quinquies D
A l'exception de la première, aucune réduction ne peut être pratiquée si, dans
l'ensemble des autres comptes et du compte d'épargne en actions, pour l'année au
titre de laquelle la réduction est demandée, la somme algébrique des soldes nets
trimestriels des opérations portant sur les valeurs mentionnées aux articles<br />
199 quinquies et 199 quinquies C pondérés chacun par le nombre de trimestres qui
séparent la date où ils sont constatés du 31 décembre de l'année considérée, est
négative. Les soldes nets trimestriels s'entendent de la différence nette
trimestrielle entre les achats et cessions à titre onéreux. Chacun de ces soldes
est réputé être constaté au premier jour du trimestre correspondant.<br />
Par ailleurs, aucune réduction ne peut être pratiquée si, dans l'ensemble des
autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est
demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à
l'obligation de dépôt définie à l'article 199 quinquies C, la somme algébrique
des soldes nets annuels constatés depuis le 1er janvier de l'année qui précède
celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, ou depuis le 1er janvier
1982 si ce compte est ouvert en 1983 ou 1984, est négative. Les soldes nets
annuels s'entendent de la différence nette annuelle entre les achats et cessions
à titres onéreux. Pour ces calculs, il n'est pas tenu compte des achats nets à
hauteur desquels une déduction a été demandée en application des articles 163
sexies à 163 quindecies.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303198
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303198.xml
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###### Article 199 quinquies E
Les contribuables ayant ouvert un compte d'épargne en actions sont réputés avoir
définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article 163
quindecies.<br />
Les achats et cessions à titre onéreux effectués dans le cadre d'un compte
d'épargne en actions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
réintégrations dans le revenu imposable prévues aux articles 163 septies, 163
quaterdecies et 163 quindecies.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303199.xml
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###### Article 199 quinquies F
Les intermédiaires agréés doivent communiquer chaque année à l'administration et
au contribuable le solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux
effectués sur le compte d'épargne en actions ainsi que les sommes algébriques
des soldes nets trimestriels pondérés et des soldes nets annuels définis à
l'article<br />
199 quinquies D.<br />
Le contribuable doit, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de
revenus, fournir à l'administration les renseignements prévus au premier alinéa
et joindre les états reçus des intermédiaires financiers.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308393.xml
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###### Article 199 quinquies G
Des décrets en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199
quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations
incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).<br />
(1) Annexe II art. 95 A à 95 J.