diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index 3087d42c1..f5236398b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000036392464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392464.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037063558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063558.xml --- ###### Article 154 bis @@ -14,17 +14,17 @@ bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. -351-14-1, L. 633-11 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité -sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
+351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, +invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs -mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 -du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et -L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les +mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du +code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. +652-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une