diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036392464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392464.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037063558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063558.xml
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###### Article 154 bis
@@ -14,17 +14,17 @@ bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du
bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou
complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les
cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L.
-351-14-1, L. 633-11 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité
-sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
+351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale,
+invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1
du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit
code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes
mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs
-mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14
-du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et
-L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les
+mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du
+code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L.
+652-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les
mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à
condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur
le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une