Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME

ABROGE LES ART. 986 A 990 ET 1840-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI); MODIFIE L'ART. 261 (1,4EMEMENT); ABROGE L'ART. 249 DE L'ANNEXE I DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512242
NOR: ECOX8700151L
Ancien identifiant: 1LX9871158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512242.xml
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République française 1988-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307140 Identifiant: LEGIARTI000006307141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAC
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###### Article 92 ###### Article 92
@ -32,8 +32,9 @@ marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br /> Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br />
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
d'instruments financiers, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 d'instruments financiers ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à
n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.<br /> l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était
pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.<br />
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont 3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307511 Identifiant: LEGIARTI000006307512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAC
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###### Article 35 ###### Article 35
@ -17,38 +17,27 @@ personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br /> actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
locaux;<br /> souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes ayant la qualité de
marchand de biens qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la destinés à être construits; a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br /> d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par
fractions ou par lots à la diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent
3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;<br /> matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout
ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6°
a, b, c et d (Abrogés);<br /> Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des
copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments
personnes;<br /> financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours
du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel " Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885. "<br />
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans
les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option
est irrévocable.<br />
II (Abrogé)<br /> II (Abrogé)<br />

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191578
- [Article 150 ter](article_150_ter.md) - [Article 150 ter](article_150_ter.md)
- [Article 150 quater](article_150_quater.md) - [Article 150 quater](article_150_quater.md)
- [Article 150 septies](article_150_septies.md) - [Article 150 septies](article_150_septies.md)
- [Article 150 octies](article_150_octies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md) - [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302699.xml
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###### Article 150 octies
Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux
opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à
l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 K](article_150_k.md) - [Article 150 K](article_150_k.md)
- [Article 150 L](article_150_l.md) - [Article 150 L](article_150_l.md)
- [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md) - [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md) - [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md)
- [Article 150 O](article_150_o.md) - [Article 150 O](article_150_o.md)
- [Article 150 S](article_150_s.md) - [Article 150 S](article_150_s.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307420.xml
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###### Article 150 N
Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux
transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature
portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se
matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des
droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par
décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 74 N