diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md index b1d24096a9..fb143360a8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031781490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781490.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526186.xml --- ###### Article 1731 ter -Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations -définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même -article est sanctionné par une amende de 10 000 €. +Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations +prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire +globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md index 85c4498cb9..aa563da4cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md @@ -1,38 +1,69 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031781492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781492.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526190.xml --- ###### Article 242 bis -I. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en -relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente -d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien -ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une -information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et -sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales -par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments -d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. -Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers -les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces -obligations.
+L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur +de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes +en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou +du partage d'un bien ou d'un service est tenue :
-II. – Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs -utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant -brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur -intermédiaire, au cours de l'année précédente.
+1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, +claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent +aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. +Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les +sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces +obligations ;
-III. – Les obligations définies aux I et II s'appliquent à l'égard des -utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations -de services en France.
+2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux +parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité +d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions +réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 +janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont +données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes +:
-IV. – Les entreprises mentionnées au I font certifier chaque année, avant le 15 -mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des -obligations définies aux I et II.
+a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;
-V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;
+ +c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la +plateforme ;
+ +d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par +l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
+ +e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur +lequel les revenus sont versés ;
+ +3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le +31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont +données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au +2°.
+ +Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au +premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au +dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a +connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II +de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également +le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais +avec les bénéficiaires.
+ +La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° +s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède +pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est +inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
+ +Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le +contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.
+ +Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des +utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des +prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.