diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md
index b1d24096a9..fb143360a8 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3_bis/article_1731_ter.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031781490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781490.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526186.xml
---
###### Article 1731 ter
-Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations
-définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même
-article est sanctionné par une amende de 10 000 €.
+Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations
+prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire
+globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md
index 85c4498cb9..aa563da4cf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xviii_bis/article_242_bis.md
@@ -1,38 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031781492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781492.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526190.xml
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###### Article 242 bis
-I. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en
-relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente
-d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien
-ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une
-information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et
-sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales
-par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments
-d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat.
-Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers
-les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces
-obligations.
+L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur
+de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes
+en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou
+du partage d'un bien ou d'un service est tenue :
-II. – Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs
-utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant
-brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur
-intermédiaire, au cours de l'année précédente.
+1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale,
+claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent
+aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.
+Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les
+sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces
+obligations ;
-III. – Les obligations définies aux I et II s'appliquent à l'égard des
-utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations
-de services en France.
+2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux
+parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité
+d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions
+réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31
+janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont
+données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes
+:
-IV. – Les entreprises mentionnées au I font certifier chaque année, avant le 15
-mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des
-obligations définies aux I et II.
+a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;
-V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
+b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;
+
+c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la
+plateforme ;
+
+d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par
+l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
+
+e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur
+lequel les revenus sont versés ;
+
+3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le
+31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont
+données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au
+2°.
+
+Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au
+premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au
+dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a
+connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II
+de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également
+le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais
+avec les bénéficiaires.
+
+La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3°
+s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède
+pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
+sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est
+inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
+
+Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le
+contenu des obligations prévues aux 1° à 3°.
+
+Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des
+utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des
+prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.