Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006305173
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291811
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###### Article 639
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts
bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le
capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes
morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de
l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un
marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article
726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.