Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031254134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254134.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000036427331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427331.xml
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<h1>Article 244 bis B</h1>
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@ -15,26 +15,22 @@ mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques
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qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des
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personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
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social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles
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150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement au taux de 45 % lorsque les droits
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dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou
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l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé
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ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq
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dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à
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raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques
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qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B
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peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque
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ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui
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résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets
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mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés
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dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et,
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d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit
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article 197 A sur ces autres revenus.<br />
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150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième
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alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société
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détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs
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ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un
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moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est
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libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté
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celui-ci.<br />
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Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux
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forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les
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bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou
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organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou
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territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
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Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième
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alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un
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organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par
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une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa
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sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits
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détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par
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des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France
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dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
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Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
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bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
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@ -61,31 +57,10 @@ l'article 131 sexies.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -99,7 +74,10 @@ l'article 131 sexies.
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1978-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-06</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
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2017-12-30 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036520692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif) - article AUTONOME</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a>
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@ -117,16 +95,16 @@ l'article 131 sexies.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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