LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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titre_ii_bis/chapitre_premier/iii
titre_premier/chapitre_premier
section_ii/ii/b
section_iii/i
section_v/ii
section_vii/i/d
titre_v
chapitre_00i
chapitre_ii_ter
chapitre_premier/section_i
premiere_partie/titre_premier
chapitre_iv/section_ii/i/4
chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2
troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000023380908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380908.xml
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027517645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517645.xml
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<h1>Article 1586 nonies</h1>
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I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
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I.-La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des
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entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un
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établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de
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l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour
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@ -20,8 +20,8 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur
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ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de
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cotisation foncière des entreprises.<br />
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II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
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des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
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II.-Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des
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entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
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coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
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territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
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prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466,
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@ -32,7 +32,7 @@ foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de
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l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur
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ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
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III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
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III.-Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
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entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la
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demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les
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@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
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applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de
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cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
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IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
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IV.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
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entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de
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leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en
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application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un
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@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi
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des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des
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entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.<br />
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V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
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entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
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ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
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V.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
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la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un
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abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
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entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à
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la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux,
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dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur
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dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur
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ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation
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de l'indice des prix.<br />
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VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
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VI.-Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
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entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque
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les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
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foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
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@ -68,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire
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celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
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||||
l'établissement bénéficie.<br />
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VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
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VII.-Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
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commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
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présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
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au III de l'article 1586 octies.
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@ -81,19 +81,31 @@ au III de l'article 1586 octies.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306173?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -107,10 +119,13 @@ au III de l'article 1586 octies.
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
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2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
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2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023727722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
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2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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@ -121,9 +136,30 @@ au III de l'article 1586 octies.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658252?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L335-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-01-01 au 2027-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1986-01-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949674.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1586 octies</h1>
|
||||
|
@ -38,10 +38,10 @@ des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
|
|||
réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
|
||||
établissement de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des
|
||||
entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par
|
||||
établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation
|
||||
foncière des entreprises de ces établissements.<br />
|
||||
Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises
|
||||
de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement,
|
||||
au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises de ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -111,7 +111,7 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
|
|||
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
|
||||
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
|
||||
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
|
||||
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2 (1).<br />
|
||||
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
|
||||
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
|
||||
|
@ -140,13 +140,22 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -156,6 +165,9 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
|
|||
<li>
|
||||
2010-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022324922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024630275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -172,7 +184,7 @@ imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
|
|||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975722?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842015.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1599 quater A</h1>
|
||||
|
@ -25,130 +25,116 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
|
|||
|
||||
(en euros)<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS<br /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
TARIFS<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Engins à moteur thermique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Automoteur<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
30 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Locomotive diesel<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
30 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Engins à moteur électrique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Automotrice<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
23 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Locomotive électrique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Motrice de matériel à grande vitesse<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
35 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Automotrice tram-train<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
11 500<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Engins remorqués<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Remorque pour le transport de passagers<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4 800<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
10 000<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Remorque tram-train<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2 400<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
<table align="center" border="1" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TARIFS</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Engins à moteur thermique<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Automoteur</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
30 525<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Locomotive diesel</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
30 525<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Engins à moteur électrique<br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Automotrice</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
23 403<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Locomotive électrique</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
20 350<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Motrice de matériel à grande vitesse</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
35 613<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Automotrice tram-train</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
11 701<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Engins remorqués<br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Remorque pour le transport de passagers</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4 884<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
10 175<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Remorque tram-train</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2 442<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
|
||||
|
@ -200,10 +186,13 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -211,7 +200,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022411510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a>
|
||||
|
@ -223,7 +212,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
|
|||
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025085039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842006.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1599 quater B</h1>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
|
|||
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de
|
||||
l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en
|
||||
service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de
|
||||
l'imposition par ligne en service est de 2,45 € ;<br />
|
||||
l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
|
||||
téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la
|
||||
|
@ -35,42 +35,42 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
|
|||
|
||||
(en euros)<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
TARIF<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<table align="center" border="1" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TARIF</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Unité de raccordement d'abonnés<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
6 477<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
6 692<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Carte d'abonné<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
71
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
73
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
|
@ -100,10 +100,13 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -111,13 +114,13 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023821201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024430245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430245.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1394</h1>
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements pub
|
|||
autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni
|
||||
à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un
|
||||
caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article
|
||||
L. 121-2 du code forestier ;<br />
|
||||
L. 221-2 du code forestier ;<br />
|
||||
|
||||
les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,
|
||||
|
@ -59,10 +59,10 @@ prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 1
|
|||
juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation
|
||||
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;<br />
|
||||
|
||||
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5. 000 habitants, qui
|
||||
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui
|
||||
appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la
|
||||
jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel
|
||||
qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
|
||||
|
||||
|
@ -74,13 +74,13 @@ qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<b
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,10 +88,10 @@ qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<b
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -123,8 +123,14 @@ qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural et de la pêche maritime ;<b
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794904?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842052.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1407</h1>
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
|
|||
1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
|
||||
l'article D. 324-1 du code du tourisme ;<br />
|
||||
l'article D. 324-2 du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,19 +70,28 @@ locaux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813407?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539572?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-12-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039475084?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813397?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643789?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025846068?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -90,10 +99,10 @@ locaux.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -122,6 +131,9 @@ locaux.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -144,7 +156,7 @@ locaux.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813407?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-05-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813397?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813153?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842037.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1466 A</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation
|
|||
foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article
|
||||
1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou
|
||||
plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base
|
||||
nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 € et actualisé chaque année en fonction
|
||||
nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € et actualisé chaque année en fonction
|
||||
de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150
|
||||
salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -146,7 +146,7 @@ dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de
|
|||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation
|
||||
foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé,
|
||||
pour 2012, à 73 945 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
|
||||
pour 2013, à 75 720 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de
|
||||
l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -242,285 +242,31 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000268539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
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</li>
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1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148681?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
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1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000207538?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a>
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2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2006-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000268539?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances</a>
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</li>
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<li>
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2006-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -543,10 +289,10 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038660458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>
|
||||
|
@ -554,6 +300,9 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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|||
<li>
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||||
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -615,7 +364,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12</a>
|
||||
|
@ -629,15 +378,9 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -665,8 +408,5 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2022-04-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,32 +1,31 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381063.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517696.xml
|
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<h1>Article 1519 D</h1>
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||||
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie
|
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mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant
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||||
l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures
|
||||
ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de
|
||||
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
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||||
développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100
|
||||
ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des
|
||||
articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100
|
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kilowatts.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
|
||||
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
|
||||
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7 € par kilowatt
|
||||
III.-Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,12 € par kilowatt
|
||||
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
suivant le 1er mai de l'année d'imposition :<br />
|
||||
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
|
||||
le 1er mai de l'année d'imposition :<br />
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|
||||
a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
|
||||
mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée
|
||||
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@ -60,24 +59,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,19 +73,16 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -135,5 +120,8 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381058.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1519 E</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à
|
||||
flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du
|
||||
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
|
||||
public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
|
||||
flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et
|
||||
suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des
|
||||
installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final
|
||||
d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le
|
||||
consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
|
||||
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
|
||||
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
|
||||
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt
|
||||
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
|
||||
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 964 € par mégawatt
|
||||
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de
|
||||
production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la
|
||||
puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par
|
||||
commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />
|
||||
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
|
||||
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
|
||||
d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance
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||||
électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour
|
||||
chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />
|
||||
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||||
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
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||||
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@ -45,24 +44,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,16 +58,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -114,5 +99,8 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-04-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381054.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1519 F</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
|
||||
hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la
|
||||
puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
||||
relative à la modernisation et au développement du service public
|
||||
del'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
|
||||
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
|
||||
de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales
|
||||
exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou
|
||||
exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final
|
||||
rachète l'électricité produite pour son propre usage.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
|
||||
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
|
||||
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
|
||||
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de
|
||||
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,964 € par kilowatt de
|
||||
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
|
||||
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7 € par
|
||||
kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
|
||||
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,12 €
|
||||
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
|
||||
photovoltaïque.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
III.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production
|
||||
d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et,
|
||||
pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.<br />
|
||||
|
@ -60,24 +59,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,13 +73,10 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -99,6 +84,9 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,5 +108,8 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-04-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381051.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1519 G</h1>
|
||||
|
||||
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
|
||||
relative à lamodernisation et au développement du service public de
|
||||
l'électricité.<br />
|
||||
distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au
|
||||
1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui
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||||
|
@ -28,43 +26,52 @@ III.-Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des
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|||
transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>TENSION EN AMONT (en kilovolts)<br /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 350<br />
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TENSION EN AMONT</p>
|
||||
<p align="center">(en kilovolts)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
138 500<br />
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TARIF PAR TRANSFORMATEUR</p>
|
||||
<p align="center">(en euros)</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 350<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
47 000<br />
|
||||
140 924<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
13 500<br />
|
||||
47 823<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
13 736<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -87,24 +94,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -112,16 +108,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -129,9 +122,15 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306138?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381026.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1519 H</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose
|
|||
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 € par station
|
||||
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 557 € par station
|
||||
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au
|
||||
titre des trois premières années d'imposition. Ce montant est réduit de moitié
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvi
|
|||
2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
|
||||
haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de
|
||||
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 224 € par station relevant de
|
||||
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
|
||||
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
|
||||
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de
|
||||
|
@ -64,19 +64,13 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,7 +92,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420437?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1994-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
|
||||
|
@ -110,10 +104,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
|||
2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -130,9 +121,15 @@ privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprise
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter Z AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465400?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465756?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
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</li>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000026949623
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949623.xml
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Date de début: 2013-06-07
|
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027517549
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517549.xml
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<h1>Article 1635-0 quinquies</h1>
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Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs
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I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs
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établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire
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sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les
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conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA,
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@ -28,18 +28,33 @@ ménages, hors tabac, pour la même année.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2010-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022841226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026949477
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949477.xml
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||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2013-09-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027517528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517528.xml
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||||
<h1>Article 1647 D</h1>
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||||
I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
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I. – 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
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||||
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
|
||||
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
|
||||
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065 €
|
||||
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 210 € et 2 101 €
|
||||
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
|
||||
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
|
||||
inférieur à 100 000 €, entre 206 € et 4 084 € pour les contribuables dont le
|
||||
inférieur à 100 000 €, entre 210 € et 4 084 € pour les contribuables dont le
|
||||
montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période
|
||||
de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250
|
||||
000 €, et, pour les autres contribuables, entre 206 € et 6 102 €. Lorsque la
|
||||
000 €, et, pour les autres contribuables, entre 210 € et 6 209 €. Lorsque la
|
||||
période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant
|
||||
des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze
|
||||
mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le
|
||||
|
@ -63,12 +63,12 @@ même date ainsi que pour les établissements publics soumis à l'un de ces rég
|
|||
pour la première fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une
|
||||
fusion ou d'un changement de régime fiscal :<br />
|
||||
|
||||
- l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
|
||||
-l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
|
||||
fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune
|
||||
des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale concernés ;<br />
|
||||
|
||||
- les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
|
||||
-les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
|
||||
territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
|
||||
cotisation minimum au titre de la même année.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -105,8 +105,8 @@ laquelle l'opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal
|
|||
et, d'autre part, celle qu'il a fixée sont réduits par fractions égales sur la
|
||||
durée qu'il a retenue.<br />
|
||||
|
||||
Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent
|
||||
3 n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
|
||||
Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du 3 n'est
|
||||
pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible
|
||||
applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et celle qu'il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport
|
||||
s'apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables
|
||||
|
@ -117,7 +117,7 @@ création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un
|
|||
établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime
|
||||
prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
||||
II. – Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
||||
|
||||
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
|
||||
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
|
||||
|
@ -141,7 +141,13 @@ locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -149,7 +155,10 @@ locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
|
@ -157,6 +166,9 @@ locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
|
|||
<li>
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||||
2013-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026917184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948495.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1636 B decies</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes
|
||||
foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables
|
||||
aux communes.<br />
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen
|
|||
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités
|
||||
territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
|
||||
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
|
||||
application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
|
||||
quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
|
||||
limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies
|
||||
|
@ -75,12 +75,12 @@ taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone
|
|||
d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre
|
||||
de l'antépénultième année.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
|
||||
III. – Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de
|
||||
cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen
|
||||
national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
|
||||
IV. – A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre
|
||||
le taux maximum de cotisation foncière des entreprises résultant des
|
||||
dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le
|
||||
|
@ -101,14 +101,7 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
|
|||
reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles
|
||||
le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.<br />
|
||||
|
||||
V. - En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle visés à l'article L. 5311-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales qui ont bénéficié, au titre de 2004, d'une
|
||||
dotation en capital non remboursable attribuée en vertu du 1° de l'article L.
|
||||
5334-19 du même code supérieure à un million d'euros peuvent fixer leur taux de
|
||||
cotisation foncière des entreprises dans la limite de 93 % du taux moyen de
|
||||
cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle.
|
||||
V. – (Périmé)
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -118,10 +111,10 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -129,7 +122,13 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023239715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
|
@ -173,8 +172,5 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031018241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092521.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517958.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 238 bis HW</h1>
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||||
|
@ -18,16 +18,14 @@ permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuven
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être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
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|
||||
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
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||||
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier
|
||||
alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
|
||||
la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la
|
||||
condition que, au titre du dernier exercice clos en 2005, le rapport existant
|
||||
entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie
|
||||
aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi
|
||||
par euro.<br />
|
||||
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
|
||||
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
|
||||
clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et
|
||||
la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit
|
||||
supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
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||||
|
||||
Les droits à consommation sont cédés en application du IV de l'article 22 de la
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||||
loi n° 2000-108 précitée.<br />
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||||
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
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||||
code précité.<br />
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||||
|
||||
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
|
||||
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
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||||
|
@ -44,8 +42,8 @@ quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférie
|
|||
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
|
||||
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.<br />
|
||||
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
|
||||
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
|
||||
capital agréé est limité à 600 000 €.
|
||||
|
@ -58,166 +56,19 @@ capital agréé est limité à 600 000 €.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628145?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628144?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033849303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046910237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046928442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181951?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628147?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -225,16 +76,10 @@ capital agréé est limité à 600 000 €.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049482280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -252,10 +97,7 @@ capital agréé est limité à 600 000 €.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1985-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
|
||||
|
@ -269,5 +111,14 @@ capital agréé est limité à 600 000 €.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949398.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027518420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/84/LEGIARTI000027518420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39</h1>
|
||||
|
@ -427,9 +427,8 @@ le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.<br />
|
|||
contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des
|
||||
bénéfices soumis à l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi
|
||||
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
||||
politique énergétique.<br />
|
||||
Il en est de même du versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
|
||||
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
|
||||
|
@ -607,24 +606,7 @@ Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non
|
|||
déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour
|
||||
le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.<br />
|
||||
|
||||
11.1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les
|
||||
charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise
|
||||
à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de
|
||||
logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées
|
||||
directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable
|
||||
des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou
|
||||
l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque
|
||||
les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces
|
||||
mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix
|
||||
inférieur à leur coût de revient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre
|
||||
d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
|
||||
3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option
|
||||
exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à
|
||||
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
|
||||
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
|
||||
l'accord précité.<br />
|
||||
11. (Périmé)<br />
|
||||
|
||||
12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et
|
||||
l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le
|
||||
|
@ -677,17 +659,17 @@ licences ou procédés.<br />
|
|||
aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides
|
||||
à caractère commercial.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en
|
||||
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises
|
||||
pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire est ouverte.<br />
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un
|
||||
accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du
|
||||
code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une
|
||||
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
|
||||
est ouverte.<br />
|
||||
|
||||
Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un
|
||||
caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative
|
||||
de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation
|
||||
nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes
|
||||
que l'entreprise qui consent les aides.
|
||||
Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère
|
||||
commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
|
||||
l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette
|
||||
négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que
|
||||
l'entreprise qui consent les aides.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -697,292 +679,13 @@ que l'entreprise qui consent les aides.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038093868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038129523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045232410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039108034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049445275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033849543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -996,10 +699,13 @@ que l'entreprise qui consent les aides.
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|||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a>
|
||||
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
|
||||
|
@ -1008,7 +714,7 @@ que l'entreprise qui consent les aides.
|
|||
2012-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025392641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888004?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
|
@ -1274,6 +980,9 @@ que l'entreprise qui consent les aides.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011864?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -1425,10 +1134,10 @@ que l'entreprise qui consent les aides.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/93/LEGIARTI000025169306.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027517523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517523.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1649 quater B quater</h1>
|
||||
|
@ -30,18 +30,16 @@ plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture
|
|||
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
|
||||
mentionné au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi
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||||
que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du
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||||
périmètre de consolidation ;<br />
|
||||
4° (Périmé)<br />
|
||||
|
||||
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
|
||||
prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne
|
||||
mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.<br />
|
||||
mentionnée aux 1°, 2° et 3°.<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux
|
||||
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux
|
||||
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
|
||||
année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
|
||||
aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
|
||||
aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises
|
||||
mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la
|
||||
première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -97,7 +95,13 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -105,16 +109,19 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022684436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023507634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028586897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » VIGUEUR</a>
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@ -161,9 +168,6 @@ par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-01 au 2014-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
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