diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_ter.md index 2c13c77db..9bcf8f60a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_ter.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-21 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027978221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978221.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/76/LEGIARTI000033817623.xml --- ###### Article 1388 ter -I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de +I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe @@ -24,14 +24,14 @@ ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus -tard le 31 décembre 2016.
+tard le 31 décembre 2021.
La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
-II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés +II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les