LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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###### Article 1510 ###### Article 1510
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission, sont
départementale, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit,
impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à
les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat
impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie. attestant que cette formalité à été remplie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 77 ###### Article 77
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Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont
personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux
proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les
produits, suivant décision de la commission départementale prévue à l'article produits, suivant décision de la commission prévue à l'article 1651 compétente
1651 compétente qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.<br /> qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.<br />
Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée
est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-09-01
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###### Article 1651 D ###### Article 1651 D
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties
ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président,
quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
trois représentants de l'administration. compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de
l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 1651 F ###### Article 1651 F
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du
livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur
et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des
représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers
trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de
représentant de l'administration. l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1651 G ###### Article 1651 G
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine
la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel
du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, lorsque le ressort territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la
du tribunal administratif ne comprend qu'un seul département, par le président cour administrative d'appel.<br />
de la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le ressort
de cette cour.<br />
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des
sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A
bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente
départementale compétente pour la société mère.<br /> pour la société mère.<br />
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d
de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour
compétente pour l'entreprise versante. l'entreprise versante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014211 Identifiant: LEGIARTI000033817226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817226.xml
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###### Article 1651 M ###### Article 1651 M
Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut
peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute
personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.<br /> personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.<br />
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000017924238 Identifiant: LEGIARTI000033817190
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###### Article 1653 ###### Article 1653
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de
la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de
commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br /> désignation des représentants des contribuables et des conseillers
départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à
1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 345 à 348. (1) Annexe III, art. 345 à 348.