LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-09-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1510AAXXXXXAA
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Date de fin: 2020-12-09
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###### Article 1510
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission
départementale, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des
impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification,
les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des
impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission, sont
notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit,
dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à
la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat
attestant que cette formalité à été remplie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-09-01
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###### Article 77
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302532.xml
Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont
personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux
proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les
produits, suivant décision de la commission départementale prévue à l'article
1651 compétente qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.<br />
produits, suivant décision de la commission prévue à l'article 1651 compétente
qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.<br />
Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée
est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-01
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###### Article 1651 D
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties
ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président,
quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et
trois représentants de l'administration.
quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de
l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 1651 F
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du
livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux
représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux
trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un
représentant de l'administration.
livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des
contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers
alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de
l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029355619
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817193.xml
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###### Article 1651 G
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de
la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président
du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, lorsque le ressort
du tribunal administratif ne comprend qu'un seul département, par le président
de la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le ressort
de cette cour.<br />
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine
d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel
territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la
cour administrative d'appel.<br />
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des
sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A
bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission
départementale compétente pour la société mère.<br />
bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente
pour la société mère.<br />
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d
de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale
compétente pour l'entreprise versante.
de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour
l'entreprise versante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018014211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014211.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817226.xml
---
###### Article 1651 M
Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H
peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut
solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute
personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.<br />
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017924238
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033817190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817190.xml
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###### Article 1653
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de
la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des
commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de
désignation des représentants des contribuables et des conseillers
départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à
1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 345 à 348.