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République française 1970-12-31 22:31:49 +00:00
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@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 961](article_961.md) - [Article 961](article_961.md)
- [Article 962](article_962.md) - [Article 962](article_962.md)
- [Article 963](article_963.md) - [Article 963](article_963.md)
- [Article 966](article_966.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470354 Identifiant: LEGIARTI000049755704
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<h1>Article 950</h1> <h1>Article 950</h1>
@ -17,13 +17,13 @@ par le préfet du département.<br />
Cette carte est passible dun droit de timbre dont la quotité est fixée comme Cette carte est passible dun droit de timbre dont la quotité est fixée comme
suit :<br /> suit :<br />
65 F si lentrée est valable pour la journée ;<br /> 75 F si lentrée est valable pour la journée ;<br />
340 F si lentrée est valable pour la semaine ;<br /> 400 F si lentrée est valable pour la semaine ;<br />
680 F si lentrée est valable pour un mois ;<br /> 800 F si lentrée est valable pour un mois ;<br />
1. 700 F si lentrée est valable pour la saison.<br /> 2. 000 F si lentrée est valable pour la saison.<br />
Le droit de timbre ainsi établi est acquitté par lapposition, sur les cartes, Le droit de timbre ainsi établi est acquitté par lapposition, sur les cartes,
de timbres mobiles. La forme et les conditions demploi de ces timbres sont de timbres mobiles. La forme et les conditions demploi de ces timbres sont

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-03-21 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
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--- ---
<h1>Article 953</h1> <h1>Article 953</h1>
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception dune somme de 300 F. Cette somme est de leur renouvellement, à la perception dune somme de 360 F. Cette somme est
perçue pour une durée dun an pour les résidents temporaires, de trois ans pour perçue pour une durée dun an pour les résidents temporaires, de trois ans pour
les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés. les résidents ordinaires et de dix ans pour les résidents privilégiés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470601 Identifiant: LEGIARTI000049755781
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<h1>Article 958</h1> <h1>Article 958</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ des carnets didentité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juille
Les carnets didentité des nomades étrangers doivent être présentés au Les carnets didentité des nomades étrangers doivent être présentés au
renouvellement dans les deux ans.<br /> renouvellement dans les deux ans.<br />
Un droit de timbre de 1000 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance Un droit de timbre de 1200 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance
de la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette de la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette
plaque nest assujettie à renouvellement quen cas de perte ou de détérioration. plaque nest assujettie à renouvellement quen cas de perte ou de détérioration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
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<h1>Article 959</h1> <h1>Article 959</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les visas des livres ou registres des logeurs, aubergistes ou hôteliers, des
brocanteurs, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la brocanteurs, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la
fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se
livrant au commerce des matières dor et dargent donnent lieu à la perception livrant au commerce des matières dor et dargent donnent lieu à la perception
dune taxe de 120 F. dune taxe de 140 F.
<details> <details>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470946 Identifiant: LEGIARTI000049755804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/09/LEGIARTI000049470946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755804.xml
--- ---
<h1>Article 960</h1> <h1>Article 960</h1>
Une taxe de 180 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et Une taxe de 215 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et
de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de
nationalité, sans préjudice des droits de timbre. nationalité, sans préjudice des droits de timbre.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-21 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704694 Identifiant: LEGIARTI000049755820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/46/LEGIARTI000049704694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755820.xml
--- ---
<h1>Article 961</h1> <h1>Article 961</h1>
1. Une taxe de 20.000 F est perçue pour la délivrance de lautorisation ou de 1. Une taxe de 24.000 F est perçue pour la délivrance de lautorisation ou de
récépissé de déclaration douverture de débits de boissons de 3e ou 4e récépissé de déclaration douverture de débits de boissons de 3e ou 4e
catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits.<br /> catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits.<br />
2. Une taxe de 1.000 F est perçue :<br /> 2. Une taxe de 1.200 F est perçue :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
substances vénéneuses ;<br /> substances vénéneuses ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049471179 Identifiant: LEGIARTI000049755833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/11/LEGIARTI000049471179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755833.xml
--- ---
<h1>Article 962</h1> <h1>Article 962</h1>
Toute déclaration dobjet perdu ou trouvé est assujettie à la perception dune Toute déclaration dobjet perdu ou trouvé est assujettie à la perception dune
taxe de 8 F pour tout objet dune valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000 taxe de 8 F pour tout objet dune valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000
F ; dune taxe de 60 F pour une valeur supérieure à 6.000 F.<br /> F ; dune taxe de 70 F pour une valeur supérieure à 6.000 F.<br />
Cette taxe est acquittée par le propriétaire de lobjet perdu ou, à défaut, par Cette taxe est acquittée par le propriétaire de lobjet perdu ou, à défaut, par
linventeur, lorsquil retire lobjet à lexpiration des délais légaux. linventeur, lorsquil retire lobjet à lexpiration des délais légaux.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-08
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049692733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/27/LEGIARTI000049692733.xml
---
<h1>Article 966</h1>
§ 1er. — La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est
fixée à trois ans. Le prix en est de 1.000 F, y compris les frais de papier et
de timbre et tous frais dexpédition.<br />
§ 2. — Sont dispensés du payement du prix fixé au paragraphe précédent les
passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à létranger.<br />
§ 3. — Les laissez-passer et sauf-conduits pour létranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 120 F.<br />
§ 4. — Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables
deux ans et sont soumis à une taxe de 1.400 F.<br />
§ 5. — Le payement du prix des passeports visés au paragraphe 1er et des taxes
édictées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessus est constaté par lapposition sur
des formules sans valeur fiscale, dans les conditions qui sont fixées par un
arrêté du ministre de lintérieur et du ministre des finances, de timbres
mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 BD
</li>
<li>
CITATION source Convention 1926-04-26 PERMIS DE CONDUIRE VEHICULES A MOTEUR
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470162 Identifiant: LEGIARTI000049754140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/41/LEGIARTI000049754140.xml
--- ---
<h1>Article 924</h1> <h1>Article 924</h1>
Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 15 F, y compris le droit de la pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 18 F, y compris le droit de la
décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
employé.<br /> employé.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470197 Identifiant: LEGIARTI000049754175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/41/LEGIARTI000049754175.xml
--- ---
<h1>Article 927</h1> <h1>Article 927</h1>
Est fixé à 15 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, Est fixé à 18 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire,
et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit
de timbre des récépissés, bulletins dexpédition ou autres pièces en tenant de timbre des récépissés, bulletins dexpédition ou autres pièces en tenant
lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées dintérêt général ou lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées dintérêt général ou

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470248 Identifiant: LEGIARTI000049754835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/02/LEGIARTI000049470248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/48/LEGIARTI000049754835.xml
--- ---
<h1>Article 935</h1> <h1>Article 935</h1>
Sil est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements Sil est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements
supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 180 F.<br /> supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 215 F.<br />
Ces droits supplémentaires peuvent être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils Ces droits supplémentaires peuvent être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils
sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine, et en sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine, et en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470313 Identifiant: LEGIARTI000049754888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/03/LEGIARTI000049470313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/48/LEGIARTI000049754888.xml
--- ---
<h1>Article 944</h1> <h1>Article 944</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ larticle 927, pour les transports prévus par les conventions visées dans le
fois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à fois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à
lorganisation du service des colis postaux en France et dans les relations lorganisation du service des colis postaux en France et dans les relations
internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donné par le internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donné par le
destinataire, à 15 F pour chaque expédition.<br /> destinataire, à 18 F pour chaque expédition.<br />
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de larticle 929.<br /> Sont applicables à ces récépissés les dispositions de larticle 929.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049464747 Identifiant: LEGIARTI000049754060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/47/LEGIARTI000049464747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754060.xml
--- ---
<h1>Article 894</h1> <h1>Article 894</h1>
Est fixé à 3 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit Est fixé à 3,60 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F le tarif du droit
proportionnel de timbre applicable :<br /> proportionnel de timbre applicable :<br />
1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets 1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, et tous effets

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049464763 Identifiant: LEGIARTI000049754073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/47/LEGIARTI000049464763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754073.xml
--- ---
<h1>Article 895</h1> <h1>Article 895</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et tou
autres effets négociables ou de commerce tirés de létranger sur létranger et autres effets négociables ou de commerce tirés de létranger sur létranger et
circulant en France, ainsi que tous les effets de même nature tirés de circulant en France, ainsi que tous les effets de même nature tirés de
létranger et payables en France, ne sont assujettis quà un droit de timbre létranger et payables en France, ne sont assujettis quà un droit de timbre
proportionnel fixé à 0,75 F par 2.000 F ou par fraction de 2.000 F.<br /> proportionnel fixé à 0,90 F par 2.000 F ou par fraction de 2.000 F.<br />
Ces effets peuvent être valablement timbrés au moyen de timbres mobiles en usage Ces effets peuvent être valablement timbrés au moyen de timbres mobiles en usage
en France. en France.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049337138 Identifiant: LEGIARTI000049754086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/71/LEGIARTI000049337138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754086.xml
--- ---
<h1>Article 897</h1> <h1>Article 897</h1>
Ne sont passibles que dun droit de timbre fixe de 3 F les effets de commerce Ne sont passibles que dun droit de timbre fixe de 6 F les effets de commerce
revêtus, dès leur création, dune mention de domiciliation dans un établissement revêtus, dès leur création, dune mention de domiciliation dans un établissement
de crédit ou un bureau de chèques postaux.<br /> de crédit ou un bureau de chèques postaux.<br />

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470133 Identifiant: LEGIARTI000049754099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754099.xml
--- ---
<h1>Article 912</h1> <h1>Article 912</h1>
I. — Est fixé à:<br /> I. — Est fixé à:<br />
5 F, quand les sommes nexcèdent pas 500 F;<br /> 6 F, quand les sommes nexcèdent pas 500 F;<br />
8 F, quand les sommes sont comprises entre 500 et 1.000 F;<br /> 9 F, quand les sommes sont comprises entre 500 et 1.000 F;<br />
16 F, quand les sommes sont comprises entre 1.000 et 5.000 F;<br /> 18 F, quand les sommes sont comprises entre 1.000 et 5.000 F;<br />
35 F, quand les sommes sont comprises entre 5.000 et 10.000 F;<br /> 40 F, quand les sommes sont comprises entre 5.000 et 10.000 F;<br />
85 F, quand les sommes sont comprises entre 10.000 et 50.000 F;<br /> 100 F, quand les sommes sont comprises entre 10.000 et 50.000 F;<br />
Et, au delà : 11 F, en sus par fraction de 10.000 F, le droit de timbre des Et, au delà : 11 F, en sus par fraction de 10.000 F, le droit de timbre des
titres, de quelque nature quils soient, signés ou non signés, faits sous titres, de quelque nature quils soient, signés ou non signés, faits sous
signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des payements ou signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des payements ou
des versements de sommes.<br /> des versements de sommes.<br />
II. — Sont frappés dun droit de timbre quittance uniforme de 6 F :<br /> II. — Sont frappés dun droit de timbre quittance uniforme de 9 F :<br />
1° Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres, 1° Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres,
valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470146 Identifiant: LEGIARTI000049754121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/41/LEGIARTI000049754121.xml
--- ---
<h1>Article 915</h1> <h1>Article 915</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470146.xml
Par dérogation aux dispositions de larticle 912, les tickets du pari mutuel sur Par dérogation aux dispositions de larticle 912, les tickets du pari mutuel sur
les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés dun droit de timbre les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés dun droit de timbre
proportionnel au montant des sommes engagées dans une même course. Son taux est proportionnel au montant des sommes engagées dans une même course. Son taux est
de 1 F par 100 F pour les sociétés de courses parisiennes et de 1,20 F pour 100 de 1,20 F par 100 F pour les sociétés de courses parisiennes et de 1,40 F pour
F pour les sociétés de courses de province.<br /> 100 F pour les sociétés de courses de province.<br />
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous
leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses
@ -21,7 +21,7 @@ doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques
payement déterminés par arrêté.<br /> payement déterminés par arrêté.<br />
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes
conditions, dun droit de timbre de 1,60 F pour 100 F.<br /> conditions, dun droit de timbre de 1,90 F pour 100 F.<br />
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du
pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/01/LEGIARTI000049470181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/41/LEGIARTI000049754156.xml
--- ---
<h1>Article 926</h1> <h1>Article 926</h1>
Sont soumis à un droit de timbre de 8 F les bulletins de bagages délivrés aux Sont soumis à un droit de timbre de 9 F les bulletins de bagages délivrés aux
voyageurs par les administrations des voies ferrées dintérêt général ou local. voyageurs par les administrations des voies ferrées dintérêt général ou local.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/02/LEGIARTI000049470216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/48/LEGIARTI000049754809.xml
--- ---
<h1>Article 933</h1> <h1>Article 933</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ suit :<br />
Les quatre originaux prescrits par larticle 282 du code de commerce sont Les quatre originaux prescrits par larticle 282 du code de commerce sont
présentés simultanément à la formalité du timbre : celui des originaux qui est présentés simultanément à la formalité du timbre : celui des originaux qui est
destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de timbre de 720 F; les destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de timbre de 860 F; les
autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que dune autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que dune
estampille sans indication de prix.<br /> estampille sans indication de prix.<br />
Le droit de 720 F est réduit à 360 F pour les expéditions par le petit cabotage Le droit de 860 F est réduit à 430 F pour les expéditions par le petit cabotage
de port français à port français.<br /> de port français à port français.<br />
Le droit de timbre des connaissements créés en France peut être acquitté par Le droit de timbre des connaissements créés en France peut être acquitté par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
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--- ---
<h1>Article 934</h1> <h1>Article 934</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Les connaissements venant de létranger sont soumis, avant tout usage en Fran
en France.<br /> en France.<br />
Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum
de 360 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du de 430 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du
consignataire de la marchandise.<br /> consignataire de la marchandise.<br />
Ce droit est perçu par lapposition de timbres mobiles. Ce droit est perçu par lapposition de timbres mobiles.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470297 Identifiant: LEGIARTI000049754848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/02/LEGIARTI000049470297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/48/LEGIARTI000049754848.xml
--- ---
<h1>Article 942</h1> <h1>Article 942</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/02/LEGIARTI000049470297.xml
Le droit de timbre applicable aux bulletins dexpédition des colis dits Le droit de timbre applicable aux bulletins dexpédition des colis dits
agricoles dun poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :<br /> agricoles dun poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :<br />
A 50 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;<br /> A 0,60 francs pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;<br />
A 35 centimes pour les colis nexcédant pas 5 kilogrammes. A 0,40 francs pour les colis nexcédant pas 5 kilogrammes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470333 Identifiant: LEGIARTI000049755658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/03/LEGIARTI000049470333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/56/LEGIARTI000049755658.xml
--- ---
<h1>Article 946</h1> <h1>Article 946</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs
ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance dun ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance dun
récépissé ou dune lettre de voiture dûment timbré.<br /> récépissé ou dune lettre de voiture dûment timbré.<br />
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 15 F, y Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 18 F, y
compris le droit de la décharge, est supporte par lexpéditeur de la compris le droit de la décharge, est supporte par lexpéditeur de la
marchandise. marchandise.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470463 Identifiant: LEGIARTI000049755729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/04/LEGIARTI000049470463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/57/LEGIARTI000049755729.xml
--- ---
<h1>Article 952</h1> <h1>Article 952</h1>
@ -14,13 +14,13 @@ assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur
renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires daprès les règles en renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires daprès les règles en
vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :<br /> vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :<br />
170 F pour la carte didentité professionnelle des voyageurs ou représentants de 200 F pour la carte didentité professionnelle des voyageurs ou représentants de
commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br /> commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;<br />
40 F pour la carte frontalière visée à larticle 16 de la loi du 31 décembre 45 F pour la carte frontalière visée à larticle 16 de la loi du 31 décembre
1917 ;<br /> 1917 ;<br />
85 F pour toutes autres cartes didentité.<br /> 100 F pour toutes autres cartes didentité.<br />
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470561 Identifiant: LEGIARTI000049755755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/05/LEGIARTI000049470561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/57/LEGIARTI000049755755.xml
--- ---
<h1>Article 954</h1> <h1>Article 954</h1>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049470582 Identifiant: LEGIARTI000049755768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/05/LEGIARTI000049470582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/57/LEGIARTI000049755768.xml
--- ---
<h1>Article 955</h1> <h1>Article 955</h1>
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne quil concerne, est Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne quil concerne, est
soumis à un droit de timbre de 35 F qui est acquitté dans les formes déterminées soumis à un droit de timbre de 40 F qui est acquitté dans les formes déterminées
par règlement dadministration publique. par règlement dadministration publique.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049471416 Identifiant: LEGIARTI000049755860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/14/LEGIARTI000049471416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755860.xml
--- ---
<h1>Article 964</h1> <h1>Article 964</h1>
Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu au Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu au
payement dune taxe de 180 F qui est perçue au moyen de lapposition, à la payement dune taxe de 215 F qui est perçue au moyen de lapposition, à la
diligence du requérant et sous la responsabilité du fonctionnaire chargé de la diligence du requérant et sous la responsabilité du fonctionnaire chargé de la
formalité, à côté de sa signature, dun ou plusieurs timbres mobiles du modèle formalité, à côté de sa signature, dun ou plusieurs timbres mobiles du modèle
unique.<br /> unique.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385001
<h1>Section II : Assiette de l'impôt</h1> <h1>Section II : Assiette de l'impôt</h1>
- [Article 965](article_965.md) - [Article 965](article_965.md)
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md) - [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md) - [Article 968](article_968.md)
- [Article 969](article_969.md) - [Article 969](article_969.md)

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@ -1,38 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049471522 Identifiant: LEGIARTI000049755846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/15/LEGIARTI000049471522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755846.xml
--- ---
<h1>Article 965</h1> <h1>Article 965</h1>
Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France
doutre-mer donne lieu à la perception dune taxe de 180 F. doutre-mer donne lieu à la perception dune taxe de 215 F.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048570905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/58/LEGIARTI000049755891.xml
---
<h1>Article 966</h1>
La durée de validité des passeports délivrés en France est fixée à deux ans. Le
prix en est de 700 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
dexpédition. Le montant de la taxe est imprimé sur les passeports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036385035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049471703 Identifiant: LEGIARTI000049755904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/17/LEGIARTI000049471703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755904.xml
--- ---
<h1>Article 967</h1> <h1>Article 967</h1>
Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être Chaque visa.de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être
supérieure à un an, donne lieu à la perception dun droit de 420 F, si le visa supérieure à un an, donne lieu à la perception dun droit de 500 F, si le visa
est valable pour, laller et le retour, et de 65 F, sil nest valable que pour est valable pour, laller et le retour, et de 75 F, sil nest valable que pour
la sortie.<br /> la sortie.<br />
Les conditions dapplication du présent article et de larticle précédent, ainsi Les conditions dapplication du présent article et de larticle précédent, ainsi

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049471788 Identifiant: LEGIARTI000049755917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/17/LEGIARTI000049471788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755917.xml
--- ---
<h1>Article 970</h1> <h1>Article 970</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats
internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés
par la convention<br /> par la convention<br />
internationale du 24 avril 1926, fixé à 170 F, est acquitté au moyen de internationale du 24 avril 1926, fixé à 200 F, est acquitté au moyen de
lapposition sur chacun de ces titres, de timbres mobiles ou de lempreinte du lapposition sur chacun de ces titres, de timbres mobiles ou de lempreinte du
timbre à l'extraordinaire.<br /> timbre à l'extraordinaire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049471822 Identifiant: LEGIARTI000049755930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/18/LEGIARTI000049471822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755930.xml
--- ---
<h1>Article 971</h1> <h1>Article 971</h1>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-07-01 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754024 Identifiant: LEGIARTI000049755940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/59/LEGIARTI000049755940.xml
--- ---
<h1>Article 974</h1> <h1>Article 974</h1>
Toute opération de bourse ayant pour objet lachat ou la vente au comptant ou à Toute opération de bourse ayant pour objet lachat ou la vente au comptant ou à
terme de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction dun bordereau soumis terme de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction dun bordereau soumis
à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 4 F par 1.000 F ou fraction de à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 6 F par 1.000 F ou fraction de
1.000 F du montant de lopération, calculé daprès le taux de la négociation. 1.000 F du montant de lopération, calculé daprès le taux de la négociation.
Sur les opérations terme, le droit est de 2 F pour 1.000 F ou fraction de 1.000 Sur les opérations terme, le droit est de 3 F pour 1.000 F ou fraction de 1.000
F.<br /> F.<br />
Sur les opérations de report, le droit est de 1 F par 1.000 F ou fraction de Sur les opérations de report, le droit est de 1,50 F par 1.000 F ou fraction de
1.000 F.<br /> 1.000 F.<br />
Toutefois, ces droits ne sont pas applicables aux opérations relatives aux Toutefois, ces droits ne sont pas applicables aux opérations relatives aux

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049589789 Identifiant: LEGIARTI000049754034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/97/LEGIARTI000049589789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754034.xml
--- ---
<h1>Article 876</h1> <h1>Article 876</h1>
@ -19,20 +19,20 @@ timbrer sont fixés ainsi, quil suit, en raison de la dimension du papier :<b
<td> <td>
<p align="center">Papier registre</p> <p align="center">Papier registre</p>
</td> </td>
<td align="center">600</td> <td align="center">720</td>
<td align="center">F.</td> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">Papier normal</p> <p align="center">Papier normal</p>
</td> </td>
<td colspan="2">300</td> <td colspan="2">360</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">Demi-feuille de papier norma</p> <p align="center">Demi-feuille de papier norma</p>
</td> </td>
<td colspan="2">150</td> <td colspan="2">180</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1956-07-07
Date de fin: 1956-07-07 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049590108 Identifiant: LEGIARTI000049754047
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<h1>Article 878</h1> <h1>Article 878</h1>
Il ny a point de droit de timbre supérieur à 600 F ni inférieur à 150 F, quelle Il ny a point de droit de timbre supérieur à 720 F ni inférieur à 180 F, quelle
que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit
au-dessous de la demi-feuille de papier normal. au-dessous de la demi-feuille de papier normal.