diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md
index 2077e735eaf..0eda2e5666a 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031780597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780597.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033811617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811617.xml
---
###### Article 1609 novovicies
@@ -19,17 +19,18 @@ Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
-Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2017 sur les
+Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2024 sur les
sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné
à 24 millions d'euros par an pour les années 2011 à 2015, à 27,6 millions
-d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017. Son produit est affecté,
-dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
-28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement
-du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des
-enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée
-"UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement
-de celles-ci et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et
-paralympiques de 2024.
+d'euros en 2016, à 25,5 millions d'euros en 2017 et à 25 millions d'euros par an
+pour les années 2018 à 2024. Son produit est affecté, dans la limite du plafond
+prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
+finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du
+financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives
+destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi
+que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci et de la
+candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de
+2024.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est
constituée par l'encaissement des sommes misées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md
index 32d2ede0cfe..3c33d91646e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025074778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074778.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033811662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811662.xml
---
###### Article 958
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la
-nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en
-raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les
-formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile.
-
-Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de
-l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
-2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité
+présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont
+soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article
+L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.