diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md index 2077e735eaf..0eda2e5666a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031780597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780597.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033811617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811617.xml --- ###### Article 1609 novovicies @@ -19,17 +19,18 @@ Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
-Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2017 sur les +Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an pour les années 2011 à 2015, à 27,6 millions -d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017. Son produit est affecté, -dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du -28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement -du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des -enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée -"UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement -de celles-ci et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et -paralympiques de 2024.
+d'euros en 2016, à 25,5 millions d'euros en 2017 et à 25 millions d'euros par an +pour les années 2018 à 2024. Son produit est affecté, dans la limite du plafond +prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de +finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du +financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives +destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi +que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci et de la +candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de +2024.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est constituée par l'encaissement des sommes misées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md index 32d2ede0cfe..3c33d91646e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/v/article_958.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025074778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074778.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033811662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811662.xml --- ###### Article 958 Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la -nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en -raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les -formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des -étrangers et du droit d'asile.
- -Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de -l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. +nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité +présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont +soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article +L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.