diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_aa.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000048844167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/41/LEGIARTI000048844167.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720325.xml
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Article 199 terdecies-0 AA
@@ -14,12 +14,18 @@ mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous
les réserves suivantes :
-1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A,
+1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A
relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou
immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les
exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction
-d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une
-activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
+d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception :
+
+a) Des entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion
+immobilière à vocation sociale ;
+
+b) Des entreprises solidaires agréées par le ministre chargé de la culture et
+ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des
+monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés ;
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements
remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement
@@ -40,52 +46,11 @@ d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 885-0 V bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 885-0 V bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
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- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
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- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
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Références faites par l'article