diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md index b56ec99e3a..2a5607f97f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000021630155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/01/LEGIARTI000021630155.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380393.xml --- ###### Article 953 -I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le -tarif est fixé à 89 euros.
+I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le +tarif est fixé à 89 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le -montant du titre est de 86 euros.
+montant du titre est de 86 €.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport -délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de -moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.
+délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de +moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.
Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article -6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour -un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un -enfant de moins de quinze ans.
+6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre +pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant +de moins de quinze ans.
Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur -est de 30 euros.
+est de 30 €.
Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans @@ -42,15 +42,24 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;
d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
-II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents +II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
III. - (Abrogé).
-IV. - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux -ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.
+IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés +aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont +soumis à une taxe de 45 €.
-V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois -aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 -euros. +Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour +temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont +soumis à une taxe de 15 €.
+ +Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux +étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
+ +V. – Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le +30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux +apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de +deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €.