diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 2b2840f213..f7d341b415 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309380 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAX -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309380.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006309383 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml --- ###### Article 261 @@ -134,6 +134,12 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;
5° à 8° (Abrogés) ;
+8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont +étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les +établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de +la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ; +(1)
+ 9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans @@ -167,27 +173,9 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 c. (Devenu sans objet) ;
-d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des -articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement -foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1 -du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du -budget.
+d. (abrogé)
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis -postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier -1990.
- -d bis. toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et -d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la -destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un -engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette -destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
- -Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens -acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier -1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à -l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social -;
+d bis. (abrogé)
e. (Disposition périmée) ;
@@ -196,9 +184,11 @@ f. (Abrogé) ;
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde -en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but -lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte -exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
+en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une +opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du +même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou +par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de +gestion de logements sociaux ;
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles @@ -211,17 +201,13 @@ associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 31 décembre 1958 ;
2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les -collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré -et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales -à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure -où ces apports sont effectués à titre gratuit.
+collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs +unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les +organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les +collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs +unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.
-Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de -construction pour les opérations faites en application de la législation sur les -organismes d'habitations à loyer modéré ;
- -3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de -l'urbanisme ;
+3° (alinéa devenu sans objet) ;
4° le bail à construction ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md index cb0f39d093..a43347af8c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310615 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310615.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006310616 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310616.xml --- ###### Article 828 I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au -moins 225 000 euros : (1)
+moins 225 000 euros :
1° (Abrogé).
@@ -32,7 +32,10 @@ application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;
-3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à -l'article L322-12 du code de l'urbanisme (2).
+3° (Devenu sans objet)
+ +4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières +régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de +l'habitation.
II. (Abrogé).