diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index 2b2840f213..f7d341b415 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309380
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAX
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+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006309383
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml
---
###### Article 261
@@ -134,6 +134,12 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;
5° à 8° (Abrogés) ;
+8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
+étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
+établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
+la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
+(1)
+
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
@@ -167,27 +173,9 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;
-d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
-articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
-foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
-du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
-budget.
+d. (abrogé)
-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
-postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
-1990.
-
-d bis. toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
-d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
-destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
-engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
-destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
-acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
-1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
-l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
-;
+d bis. (abrogé)
e. (Disposition périmée) ;
@@ -196,9 +184,11 @@ f. (Abrogé) ;
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
-en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but
-lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte
-exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
+en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
+opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
+même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
+par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
+gestion de logements sociaux ;
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
@@ -211,17 +201,13 @@ associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145
31 décembre 1958 ;
2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
-collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
-et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales
-à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure
-où ces apports sont effectués à titre gratuit.
+collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs
+unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les
+organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les
+collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
+unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.
-Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
-construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
-organismes d'habitations à loyer modéré ;
-
-3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
-l'urbanisme ;
+3° (alinéa devenu sans objet) ;
4° le bail à construction ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/c/5/article_828.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310615
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310615.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2010-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006310616
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310616.xml
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###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au
-moins 225 000 euros : (1)
+moins 225 000 euros :
1° (Abrogé).
@@ -32,7 +32,10 @@ application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur
les opérations de construction ;
-3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à
-l'article L322-12 du code de l'urbanisme (2).
+3° (Devenu sans objet)
+
+4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières
+régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de
+l'habitation.
II. (Abrogé).