diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_a.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304233
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304233.xml
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018619382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619382.xml
---
###### Article 256 A
@@ -17,14 +16,14 @@ regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
-- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail
+– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail
ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui
concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
-responsabilité de l'employeur;
+responsabilité de l'employeur ;
-- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
-lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles
-L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail.
+– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
+lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
+7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes
les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y