Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
- [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162725
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000025074069
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###### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022209310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209310.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025092482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092482.xml
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###### Article 261 E
@ -18,10 +18,7 @@ territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des
paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de
cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs
et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris,
pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;<br />
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.