Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
##### Chapitre II : Contributions indirectes ##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii) - [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv) - [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v) - [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)

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Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006162725 Identifiant: LEGISCTA000025074069
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###### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md) - [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022209310 Identifiant: LEGIARTI000025092482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092482.xml
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###### Article 261 E ###### Article 261 E
@ -18,10 +18,7 @@ territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des
paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de
cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs
et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;<br />
pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.