diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md index ac25c9f758..2f7316b8d0 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312605 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312605.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312606 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312606.xml ---

Article 1651

@@ -16,7 +16,7 @@ membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur -divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des +départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante. @@ -29,7 +29,15 @@ Le président a voix prépondérante. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -37,10 +45,10 @@ Le président a voix prépondérante.