diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md
index ac25c9f758..2f7316b8d0 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312605
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312605.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312606
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312606.xml
---
Article 1651
@@ -16,7 +16,7 @@ membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour
administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui
de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
-divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
+départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
@@ -29,7 +29,15 @@ Le président a voix prépondérante.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -37,10 +45,10 @@ Le président a voix prépondérante.
-
- CITATION source CGI 1651 A, 1651 B
+ 2004-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
2009-12-08 CITATION cible Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
@@ -96,12 +104,6 @@ Le président a voix prépondérante.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01
- -
- HISTO source Edition du 12 mai 1996
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-09 13M-2-02
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
index c8f8850e2b..de049182f6 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312612
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312612.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312613
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312613.xml
---
Article 1653 A
@@ -19,7 +19,7 @@ assure les fonctions de président ;
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
-grade d'inspecteur divisionnaire ;
+grade d'inspecteur départemental ;
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;
@@ -68,7 +68,7 @@ président est prépondérante.
@@ -76,22 +76,22 @@ président est prépondérante.
Références faites par l'article