Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
parent 0c0449dab0
commit b2b0fd421c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308551
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308551.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308552.xml
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###### Article 208 ter
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Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à
comprendre dans leurs revenus imposables :<br />
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1),
sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L 315-19 à L
315-32 du code de la construction et de l'habitation et sur les comptes
d'épargne-crédit mentionnés aux articles L 315-8 à L 315-18 du même code;<br />
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1) et
sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L.
315-32 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133,
les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables