From b2ab9d2239ff3c5643d086b07b20c9ffb3b14c01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Jan 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202001-01-31=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../1re_sous-section/ii/1_bis/README.md | 9 ---- .../ii/1_bis/article_35_bis.md | 54 ------------------- .../section_ii/1re_sous-section/ii/README.md | 1 - 3 files changed, 64 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/README.md deleted file mode 100644 index b5b957749b..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197441 ---- - -###### 1 bis : Exonérations - -- [Article 35 bis](article_35_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md deleted file mode 100644 index a3c2bfd72e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2001-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307527 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307527.xml ---- - -###### Article 35 bis - -I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces -de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les -produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour -le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le -prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
- -II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon -habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation -principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces -locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.
- -Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.
- -III - Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d'un -logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat -(1), avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de -personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai -1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet -effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant -les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les -produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur -à un plafond fixé par décret (2).
- -Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels qui -concluent un contrat de location ou de sous-location avec des bénéficiaires du -revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère -social.
- -Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées par -périodes de trois ans si les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas -sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de -reconduction ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location.
- -Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par -les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret -(3).
- -(1) Voir Annexe II, art. 74 T.
- -(2) Voir Annexe III, art. 41 DC.
- -(3) Voir Annexe III, art. 41 DD à 41 DG. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md index 4bb9e1498d..c34c7e5127 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573 ###### II : Bénéfices industriels et commerciaux - [1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux](1) -- [1 bis : Exonérations](1_bis) - [2 : Détermination des bénéfices imposables](2) - [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis) - [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter)