diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
index facef8f045..9cbe9f0fef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030700729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/07/LEGIARTI000030700729.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031815597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815597.xml
---
###### Article 206
@@ -53,8 +53,8 @@ visées aux articles 34 et 35.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions des articles
75 et 75 A lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles
-relevant du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de
-l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35
+relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt
+visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35
qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés aux articles 75 et 75
A : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés
d'après les règles qui leur sont propres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
index 3838c9403b..3ace117d0a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029947375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947375.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816002.xml
---
###### Article 238 bis
@@ -39,6 +39,10 @@ procédure permettant de l'accorder ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
+l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation
+professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
+
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique
@@ -143,13 +147,12 @@ imposable.
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
-financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de
-l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
-déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
-catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et
-moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce
-règlement.
+financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de
+l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations
+d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
+définies à l'annexe I à ce règlement.
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -159,8 +162,8 @@ l'ensemble des conditions suivantes :
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
-3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du
-règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;
+3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du
+règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
index ec51eb557f..12f5adefb7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030700755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/07/LEGIARTI000030700755.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031816059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816059.xml
---
###### Article 200
@@ -32,7 +32,10 @@ public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la cultu
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
-publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements
+d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de
+commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue
+ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
@@ -154,7 +157,7 @@ L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
-l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats
+l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats
ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par