diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index facef8f045..9cbe9f0fef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030700729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/07/LEGIARTI000030700729.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000031815597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815597.xml --- ###### Article 206 @@ -53,8 +53,8 @@ visées aux articles 34 et 35.
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions des articles 75 et 75 A lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles -relevant du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ne sont pas passibles de -l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 +relevant du régime prévu à l'article 64 bis ne sont pas passibles de l'impôt +visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés aux articles 75 et 75 A : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 3838c9403b..3ace117d0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029947375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947375.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816002.xml --- ###### Article 238 bis @@ -39,6 +39,10 @@ procédure permettant de l'accorder ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à +l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation +professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
+ d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique @@ -143,13 +147,12 @@ imposable.
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides -financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de -l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 -déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en -application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par -catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et -moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce -règlement.
+financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de +l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en +application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations +d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont +définies à l'annexe I à ce règlement.
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -159,8 +162,8 @@ l'ensemble des conditions suivantes :
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
-3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du -règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;
+3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index ec51eb557f..12f5adefb7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030700755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/07/LEGIARTI000030700755.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000031816059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/60/LEGIARTI000031816059.xml --- ###### Article 200 @@ -32,7 +32,10 @@ public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la cultu de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique -publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements +d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de +commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue +ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
@@ -154,7 +157,7 @@ L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à -l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats +l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par