diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md index 8cf4525a8a..4ffd77872a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271 - [Article 1519 F](article_1519_f.md) - [Article 1519 G](article_1519_g.md) - [Article 1519 H](article_1519_h.md) -- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md deleted file mode 100644 index 7a1c73acd4..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034596595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596595.xml ---- - -###### Article 1519 HA - -I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique -aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz -naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de -compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de -transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits -chimiques.
- -II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des -installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année -d'imposition.
- -III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
- -- 2 647 018 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs -d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. -445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ;
- -- 514 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;
- -- 529 404 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités -sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du -code précité ;
- -- 530 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à -un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles -L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code -précité ;
- -- 105 881 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un -réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. -445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code -précité ;
- -- 530 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
- -IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré -suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et -le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par -département.
- -Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et -privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.