Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000036364987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364987.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100546.xml
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<h1>Article 1595 bis</h1>
@ -32,10 +32,10 @@ partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au
2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte
passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la
taxe sont fixés à :<br />
1,20 %. Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe
sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées
par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les
taux de la taxe sont fixés à :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
@ -90,7 +90,7 @@ d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficia
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +98,10 @@ d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficia
<ul>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li>
2018-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044356386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162648
<h1>Section III : Taxes sur les véhicules à moteur</h1>
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii/README.md)
- [III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii/README.md)
- [III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000018619161
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037100294
---
<h1>III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation</h1>
<h1>III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation</h1>
- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018619161
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037091656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>