Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES.
CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX).
CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES.
CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL:
1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1.
INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A.
MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684065
NOR: COMX8700028L
Ancien identifiant: 1LX98815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307721 Identifiant: LEGIARTI000006307722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0041AAXXXXXAC
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -35,9 +35,9 @@ ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments ;<br />
pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel
égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant.<br /> égales à celles figurant dans les écritures du précédent exploitant.<br />
II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à
l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en
sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981.<br /> sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.<br />
A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre Elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise
gratuit d'entreprise individuelle. individuelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307186 Identifiant: LEGIARTI000006307187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAG
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###### Article 93 quater ###### Article 93 quater
@ -37,9 +37,9 @@ L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport
soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en
Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br /> Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br />
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer aux plus-values Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151
1981.<br /> octies.<br />
III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de
crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de