diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
index e2ae764557..223eef9cc9 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 76](article_76.md)
+- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_80_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_80_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..506bc401ad
--- /dev/null
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_80_bis.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 1986-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006307083
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307083.xml
+---
+
+###### Article 80 bis
+
+Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence entre
+la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les
+conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
+1966 (1) et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, sous
+réserve des dispositions de l'article 163 bis C, un complément de salaire pour
+le bénéficiaire.
+
+(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 1er
+et n° 84-578 du 8 juillet 1984, art. 15-I à VII.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md
index ce78c9e526..ef9cafbf48 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/taxe_sur_les_salaires/article_231.md
@@ -1,40 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-10-19
-Date de fin: 1979-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049552674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/26/LEGIARTI000049552674.xml
+Date de début: 1971-01-03
+Date de fin: 1985-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308870
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308870.xml
---
###### Article 231
-
- 1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et - émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un - versement forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur montant au profit du Trésor et à - la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements, - salaires, indemnités et émoluments. -
-- Toutefois, le versement forfaitaire afférent à la valeur de l’avantage - résultant pour les instituteurs de la mise à leur disposition d’un logement ou - de l’octroi d’une indemnité compensatrice par les communes est à la charge de - l’Etat -
-- 2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de - retraite servies par l’Etat, les collectivités publiques et les caisses - régulièrement autorisées. Le versement forfaitaire mis à la charge des - organismes débiteurs de ces pensions est fixé à 3 p. 100 du montant des - arrérages desdites pensions. -
-- 3. Les conditions et modalités d’application du présent article ainsi que les - sanctions fiscales applicables en cas d’infraction sont fixées par décret. Il - peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul du - versement, forfaitaire en ce qui concerne certaines professions, notamment - celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité - sociale et celles qui comportent habituellement une rémunération par - salaires-pourboires. -
+1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, +y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les +salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou +organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des +services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale +dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les +collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des +caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et +émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou +ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de +l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de +la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des +rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces +rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le +chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et +le chiffre d'affaires total.