LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent 7bc9458937
commit b104dea63f
21 changed files with 278 additions and 207 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037387193 Identifiant: LEGIARTI000038586444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/71/LEGIARTI000037387193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586444.xml
--- ---
###### Article 1609 quinvicies ###### Article 1609 quinvicies
I. Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br /> I. Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante
et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des l'article 1599 ter A et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des
catégories suivantes, est inférieur à un seuil :<br /> catégories suivantes, est inférieur à un seuil :<br />
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
@ -25,30 +25,28 @@ l'entreprise à l'issue dudit contrat ;<br />
la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.<br /> ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.<br />
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence.
les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le
l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif salarié
pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.<br />
et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter
des rémunérations versées en 2015.<br />
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des Les entreprises dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies
catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à
de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à
contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des
elles remplissent l'une des conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant
salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente
l'année précédente ;<br /> ;<br />
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant
relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un
un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre
nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises d'au
entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année
l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par
par l'accord au titre de l'année considérée.<br /> l'accord au titre de l'année considérée.<br />
II. Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour II. Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et
@ -60,10 +58,10 @@ Elle est calculée aux taux suivants :<br />
alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la
contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter
de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif
annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la salarié annuel excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à
contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des
contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des
de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;<br /> rémunérations versées en 2014 ;<br />
2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A 2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A
compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce
@ -74,7 +72,16 @@ inférieur à 2 % ;<br />
à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au
moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.<br /> moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.<br />
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les III. A. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est
apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le
nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En
cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions
du II du même article L. 130-1 sont applicables.<br />
B. Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires
d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br /> la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037995006 Identifiant: LEGIARTI000038613381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613381.xml
--- ---
###### Article 1417 ###### Article 1417
@ -106,11 +106,12 @@ retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de
l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81
quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des
organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br /> de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles
163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
l'article 150-0 A ;<br /> de l'article 150-0 A ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du
travail.<br /> travail.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000036486653 Identifiant: LEGIARTI000038586459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/66/LEGIARTI000036486653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586459.xml
--- ---
###### Article 1466 A ###### Article 1466 A
@ -256,10 +256,10 @@ L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;<br /> 1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;<br />
2° Elle emploie moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de 2° Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre
création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la
10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
bilan inférieur à 10 millions d'euros ;<br /> ;<br />
3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou 3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement
@ -278,13 +278,16 @@ n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent
code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br /> code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. L'effectif salarié de
établissements existants, au 1er janvier 2017 et, pour les créations et l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une
l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate
cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au
223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br /> fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe
mentionné à l'article 223 A du présent code, le chiffre d'affaires est apprécié
en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
ce groupe.<br />
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des

View file

@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 796-0 quater](article_796-0_quater.md) - [Article 796-0 quater](article_796-0_quater.md)
- [Article 796 bis](article_796_bis.md) - [Article 796 bis](article_796_bis.md)
- [Article 797](article_797.md) - [Article 797](article_797.md)
- [Article 797 A](article_797_a.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613428.xml
---
###### Article 797 A
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par
un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à
L. 23-11-4 du code de commerce.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303489 Identifiant: LEGIARTI000038613476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AIXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613476.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303489.xml
--- ---
###### Article 210 sexies ###### Article 210 sexies
Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au
d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur
produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne
attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés
l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil.<br /> les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le
conseil.<br />
Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées
s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39.<br /> s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code.<br />
Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont
pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, les jetons de présence alloués pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, la rémunération prévue à
au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux
surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est déductible
limite de 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du
surveillance. conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037987511 Identifiant: LEGIARTI000038613451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613451.xml
--- ---
###### Article 223 B ###### Article 223 B
@ -85,9 +85,10 @@ deuxième phrases, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prév
aux c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au aux c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au
cours duquel ces provisions sont rapportées ;<br /> cours duquel ces provisions sont rapportées ;<br />
Le montant des jetons de présence et tantièmes déduits du résultat des sociétés Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
filiales du groupe, et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa et des tantièmes déduits du résultat des sociétés filiales du groupe, et de
du I de l'article 223 A, est ajouté au résultat d'ensemble.<br /> celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 A,
du présent code est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de
biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701074 Identifiant: LEGIARTI000038586341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586341.xml
--- ---
###### Article 235 bis ###### Article 235 bis
1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des 1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L.
313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.<br /> 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.<br />
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des 2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000037526755 Identifiant: LEGIARTI000038613360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613360.xml
--- ---
###### Article 39 duodecies ###### Article 39 duodecies
@ -156,4 +156,8 @@ sur les sociétés, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 est apprécié à co
de la date d'ouverture de cet exercice ou de cette période d'imposition. La de la date d'ouverture de cet exercice ou de cette période d'imposition. La
fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième
alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour
l'application du b du 2. l'application du b du 2.<br />
11. Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de
l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4
du code de commerce.

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md) - [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
- [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md) - [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md)
- [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md) - [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md)
- [Article 80 sexdecies](article_80_sexdecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md) - [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
- [Article 81](article_81.md) - [Article 81](article_81.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038526074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/60/LEGIARTI000038526074.xml
---
###### Article 80 sexdecies
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont
imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements
et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2°
qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent
code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000037985663 Identifiant: LEGIARTI000038947335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/73/LEGIARTI000038947335.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -172,11 +172,10 @@ b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du
travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;<br /> travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;<br />
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen 18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre
constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code III de la troisième partie du code du travail.<br />
du travail.<br />
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814932 Identifiant: LEGIARTI000038613483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613483.xml
--- ---
###### Article 120 ###### Article 120
@ -45,10 +45,9 @@ scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un app
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions
prévues au 2 de l'article 115 ;<br /> prévues au 2 de l'article 115 ;<br />
4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et 4° Le montant des remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux
administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes visées au 1° ;<br />
visées au 1° ;<br />
5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à 5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à
l'occasion des assemblées générales ;<br /> l'occasion des assemblées générales ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037526815 Identifiant: LEGIARTI000038611176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611176.xml
--- ---
###### Article 125-0 A ###### Article 125-0 A
@ -56,14 +56,31 @@ du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit d'impôt s'impute
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement
a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br /> a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le
1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon
ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition
de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l'intégralité des
sommes reçues au titre de ce rachat est versée avant le 31 décembre de l'année
dudit rachat sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, les produits imposables afférents à ce rachat, sont
exonérés dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou
contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
L'application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes
du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent
1°. L'abattement mentionné au quatrième alinéa s'applique le cas échéant aux
produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité.<br />
2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du 2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu'une part ou
ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits
article L. 131-1, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits 131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d'une
exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un
constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
fiscales d'un dénouement.<br /> soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
entreprise d'assurance.<br />
Il en est de même pour :<br /> Il en est de même pour :<br />
@ -82,7 +99,14 @@ conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;<br />
b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du
titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des
engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.<br /> engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros ;<br />
c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à
l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du code des
assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou
l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au
2° de l'article L. 134-1 du même code.<br />
Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la
transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements, transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037988310 Identifiant: LEGIARTI000038612471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612471.xml
--- ---
###### Article 150-0 A ###### Article 150-0 A
@ -55,11 +55,14 @@ II. Les dispositions du I sont applicables :<br />
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini
à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net
lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure phrase du présent 2 n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou
rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait
ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
@ -281,7 +284,8 @@ long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respecté
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
contribuables qui effectuent de tels placements.<br /> contribuables qui effectuent de tels placements.<br />
7. (Abrogé).<br /> 7. A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L.
23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.<br />
IV. Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs IV. Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs
mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037943263 Identifiant: LEGIARTI000038612228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
--- ---
###### Article 150 VH bis ###### Article 150 VH bis
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml
I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
les conditions prévues au présent article.<br /> passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
article.<br />
II. A. Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année II. A. Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
au même I ou droits s'y rapportant.<br /> numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
B. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que B. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
@ -86,21 +87,4 @@ cessions exonérées en application du B du II.<br />
B. Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables B. Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables
et aux personnes interposées mentionnées au I.<br /> et aux personnes interposées mentionnées au I.<br />
VI. Les actifs numériques comprennent :<br /> VI. (Abrogé).
1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des
instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien
incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant
être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou
indirectement, le propriétaire dudit bien ;<br />
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988472 Identifiant: LEGIARTI000038612527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/25/LEGIARTI000038612527.xml
--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
@ -58,11 +58,19 @@ aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunératio
certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de
l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du
code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité
sociale, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du sociale, ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces
montant de ces placements ;<br /> obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou
systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux
négociations sur lesdits marchés ou systèmes, ne bénéficient de cette
exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. De même,
les plus-values procurées par des placements effectués en obligations
remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors
de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en
remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la
limite du double du montant de ce placement ;<br />
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br /> 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br /> délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028434764 Identifiant: LEGIARTI000038613153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613153.xml
--- ---
###### Article 163 bis AA ###### Article 163 bis AA
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434764.xml
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la
troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu
lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues aux articles L.
du même code.<br /> 3323-2 et L. 3323-3 du même code.<br />
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
@ -38,11 +38,6 @@ l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du code du
travail, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits travail, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
constitués à leur profit.<br /> constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du
2° de l'article L. 3323-2 précité.<br />
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus. et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037987275 Identifiant: LEGIARTI000038588505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/72/LEGIARTI000037987275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588505.xml
--- ---
###### Article 163 bis G ###### Article 163 bis G
@ -15,22 +15,30 @@ conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est
imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 %
lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société dans laquelle il a lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans
bénéficié de l'attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons depuis moins
cession. Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour de trois ans à la date de la cession. Pour l'appréciation du respect de cette
les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activité durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa
éventuellement effectuée au sein d'une filiale, au sens du deuxième alinéa du du II, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de
même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la la durée du mandat éventuellement exercé au sein d'une filiale, au sens du
période d'activité éventuellement effectuée au sein de la société mère.<br /> deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même
deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas
échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société
mère.<br />
II.-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts II.-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts
de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux
articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur
personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.<br /> personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et
aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance
ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe
statutaire équivalent.<br />
Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux
aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil
détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<br /> d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés
par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont
elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<br />
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à
@ -122,7 +130,9 @@ extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas.
Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois
précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de
titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon,
au prix d'émission des titres concernés alors fixé.<br /> au prix d'émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une
décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette
émission.<br />
L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les
bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037985871 Identifiant: LEGIARTI000038611951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611951.xml
--- ---
###### Article 199 novovicies ###### Article 199 novovicies
@ -266,7 +266,7 @@ au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre d
l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article
L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens
de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à de l'article L. 551-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à
l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000037988602 Identifiant: LEGIARTI000038613840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613840.xml
--- ---
###### Article 1649 AB ###### Article 1649 AB
@ -35,8 +35,8 @@ des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes,
dans le cadre de leur mission :<br /> dans le cadre de leur mission :<br />
1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
521-23 du code monétaire et financier ;<br /> ;<br />
2° Les autorités judiciaires ;<br /> 2° Les autorités judiciaires ;<br />