Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006312484
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312484.xml
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Date de début: 1982-03-03
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006312485
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312485.xml
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###### Article 1635 bis B
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@ -35,15 +35,14 @@ d'une zone d'agglomération nouvelle.<br />
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Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les
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décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la
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majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant et approuvées par
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l'autorité de tutelle. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter
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de leur entrée en vigueur.<br />
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majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables
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pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.<br />
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Si l'organe délibérant a pris une délibération approuvée par l'autorité de
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tutelle pour renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai
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de trois ans mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle
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délibération prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le
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transfert des pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux
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reprennent les droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A
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et 1585 E-II. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou
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fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.
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Si l'organe délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de
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la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième
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alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour
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une nouvelle période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au
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premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les droits qui leur
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appartiennent en application des articles 1585 A et 1585 E-II. Cette disposition
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n'est pas applicable dans les communes ou fractions de communes situées à
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l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-01-11
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Date de fin: 1982-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006311663
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311663.xml
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Date de début: 1982-03-03
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Date de fin: 1986-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000006311664
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311664.xml
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###### Article 1465
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Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire
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le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent,
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par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en
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totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à
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des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de
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recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études,
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d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la
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reprise d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour
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effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà
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du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont
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le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines ainsi que
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les établissements publics régionaux peuvent, par une délibération de portée
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générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les
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entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations,
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extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique
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et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et
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d'informatique, soit à une reconversion d'activité, soit à la reprise
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d'établissements en difficulté. Cette délibération ne peut avoir pour effet de
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reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà du 1er
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janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont
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intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion
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d'activité ou la reprise d'établissements.<br />
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@ -56,10 +57,8 @@ période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention d
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cette exonération.<br />
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Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils
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généraux s'appliquent aux impositions perçues au profit des établissements
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publics régionaux, celles prises par les conseils municipaux s'appliquent aux
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impositions perçues au profit des groupements de communes autres que les
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communautés urbaines.<br />
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municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de
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communes autres que les communautés urbaines.<br />
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Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée
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par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou
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