diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md index 2acd6568a0d..c7268c56cf2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037100266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100266.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038686905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686905.xml --- ###### Article 1414 A @@ -15,21 +15,21 @@ l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à l habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
-a. 5 516 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour -les quatre premières demi-parts et de 2 821 € pour chaque demi-part +a. 5 604 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour +les quatre premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
-b. 6 623 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour -les deux premières demi-parts et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire +b. 6 729 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 622 € pour +les deux premières demi-parts et de 2 866 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
-c. 7 354 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 225 € pour -les deux premières demi-parts et de 2 938 € pour chaque demi-part supplémentaire +c. 7 472 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 245 € pour +les deux premières demi-parts et de 2 985 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
-d. 8 082 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 346 € pour -les deux premières demi-parts et de 3 229 € pour chaque demi-part supplémentaire +d. 8 211 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 368 € pour +les deux premières demi-parts et de 3 281 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md index 22133eb1616..5ba5c96fc16 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_b_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037949177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/91/LEGIARTI000037949177.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038687698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/76/LEGIARTI000038687698.xml --- ###### Article 150-0 B quinquies @@ -89,8 +89,8 @@ plus-values sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le reven déterminé conformément au II bis de l'article 167 bis, des prélèvements prévus au 1° du I de l'article 235 ter, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative -au remboursement la dette sociale. Lorsque les impositions dues à raison de ces -plus-values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les +au remboursement de la dette sociale. Lorsque les impositions dues à raison de +ces plus-values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour l'imposition desdites plus-values suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;