LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006312830
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312830.xml
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312831
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312831.xml
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###### Article 1723 octies
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Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article
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118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le montant du
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versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L.
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112-2 du même code, es t dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
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Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
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urbaine de remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
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118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement
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pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du
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même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce
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versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière
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urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il
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est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
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administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en
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recouvrement.<br />
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@ -34,8 +34,9 @@ Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procé
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selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
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restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir
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en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus
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tard, dans les six mois de la notification du titre rendu exécutoire par le
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préfet pour le recouvrement du complément.<br />
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tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité
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compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du
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complément.<br />
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La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa
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saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer
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@ -45,6 +46,10 @@ Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal
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courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été
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acquittée.<br />
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(1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.<br />
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(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
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applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
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31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
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décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
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rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).<br />
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(M) Modification.
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(2) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.
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