diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md index a626c4fe901..cb2b8c95e74 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179820 - [C : Taxe de balayage](c/README.md) - [D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](d/README.md) - [E : Taxe sur les friches commerciales](e/README.md) -- [F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques -et la prévention des inondations](f/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md deleted file mode 100644 index 1af18449027..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000028531180 ---- - -<h1>F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques -et la prévention des inondations</h1> - -- [Article 1530 bis](article_1530_bis.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CREE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md deleted file mode 100644 index b38686d9430..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/f/article_1530_bis.md +++ /dev/null @@ -1,155 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033046822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/68/LEGIARTI000033046822.xml ---- - -<h1>Article 1530 bis</h1> - -<div align="left"> - I. ― Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 - du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et - de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les - conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et - percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la - prévention des inondations. -</div> -<div align="left" /> -<div align="left"> - Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à - fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice - de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des - inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de - l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en - lieu et place de leurs communes membres.<br /> - II. ― Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année - pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le - cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la - limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 - du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire - relevant de sa compétence.<br /> - Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le - produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des - charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la - compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, - telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de - l'environnement, dont la commune ou l'établissement public de coopération - intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.<br /> - Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des - charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées - par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement - des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion - des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est - définie au même I bis.<br /> - III. ― Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les - personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les - propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation - foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces - taxes a procurées l'année précédente :<br /> - 1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux - établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre - (1);<br /> - 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à - fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux - établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre - (1).<br /> - IV. ― La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la - part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que - pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe - s'ajoute.<br /> - Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte - sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des - dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions - de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe - d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.<br /> - V. ― Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et - au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les - conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités - territoriales.<br /> - VI. ― Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme - en matière de contributions directes.<br /> - Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière - de contributions directes.<br /> - VII. ― Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort - sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération - intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions - mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à - l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (1).<br /> - VIII. ― (Abrogé) (1)<br /> -</div> - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> - </li> - <li> - 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> - </li> - <li> - 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1656 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> - </li> - </ul> -</details>