LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019860428 NOR: PRMX0818589L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
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- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
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- [Article 1664](article_1664.md)
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- [Article 1665](article_1665.md)
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- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md)
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- [Article 1665 ter](article_1665_ter.md)
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- [Article 1668](article_1668.md)
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- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313508
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313508.xml
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###### Article 1665 bis
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I. – Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au
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moins égale à quatre mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui
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ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et
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inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de
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l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu
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minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du
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complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune
|
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enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un
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montant forfaitaire de 300 euros (1) 400 euros (2). Cette demande est formulée
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dans les deux mois suivant la période d'activité de quatre mois.<br />
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La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt
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afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation
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éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi.<br />
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Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir
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le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de
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100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.<br />
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II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande
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d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci.
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000017924182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924182.xml
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###### Article 1665 ter
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I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des
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revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir
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l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements
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mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue
|
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au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er
|
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mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il
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n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.<br />
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Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au
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II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de
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l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du
|
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total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la
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liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des
|
||||
versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt,
|
||||
de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.<br />
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||||
II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de
|
||||
versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-10
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018093103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml
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||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869355.xml
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###### Article 1605 bis
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@ -19,9 +19,10 @@ imposés à la taxe d'habitation ;<br />
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||||
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes
|
||||
exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II
|
||||
de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B
|
||||
de l'article 1408, des I et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B
|
||||
lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de
|
||||
l'article 1649 ;<br />
|
||||
l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés
|
||||
au II de l'article 1414 A est nul ;<br />
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||||
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||||
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
|
||||
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°
|
||||
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@ -36,20 +37,39 @@ des redevables visés au A du même IV, lorsque :<br />
|
|||
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||||
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour
|
||||
les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la
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||||
redevance audiovisuelle est due ;<br />
|
||||
redevance ou la contribution est due ;<br />
|
||||
|
||||
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est
|
||||
remplie ;<br />
|
||||
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||||
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
||||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle
|
||||
est due ;<br />
|
||||
est due est due ;<br />
|
||||
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||||
Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans
|
||||
au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un
|
||||
dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions
|
||||
prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||
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||||
3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion,
|
||||
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au
|
||||
titre de l'année 2009.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A,
|
||||
perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution
|
||||
est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à
|
||||
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au
|
||||
cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus
|
||||
remplie ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
|
||||
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
|
||||
mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle
|
||||
|
@ -85,7 +105,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au
|
|||
que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes
|
||||
qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
|
||||
d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle
|
||||
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.A défaut, la
|
||||
d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la
|
||||
redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur
|
||||
l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -95,11 +115,11 @@ fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à parti
|
|||
la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle
|
||||
était due en 2004 ;<br />
|
||||
|
||||
b. La redevance audiovisuelle n'est pas due lorsque, à la date du début de la
|
||||
période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus
|
||||
imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par
|
||||
suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de
|
||||
télévision ou un dispositif assimilé.<br />
|
||||
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du
|
||||
début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé,
|
||||
n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à
|
||||
l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un
|
||||
appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.<br />
|
||||
|
||||
Une seule redevance audiovisuelle est due lorsque des redevables personnellement
|
||||
imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-03
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018619106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619106.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414
|
||||
|
@ -56,16 +56,10 @@ Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
|
|||
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
|
||||
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
|
||||
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant
|
||||
celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu
|
||||
minimum d'insertion.<br />
|
||||
III. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
|
||||
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette
|
||||
habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
|
||||
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu
|
||||
minimum d'insertion.
|
||||
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de
|
||||
l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020548957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548957.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414 A
|
||||
|
@ -90,4 +90,11 @@ d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en
|
|||
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en
|
||||
valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
|
||||
abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa du IV dudit article.
|
||||
deuxième alinéa du IV dudit article.<br />
|
||||
|
||||
3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte
|
||||
exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le
|
||||
dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un
|
||||
montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le
|
||||
montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement
|
||||
mentionné au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020549430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/94/LEGIARTI000020549430.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
@ -76,9 +76,8 @@ effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
|
|||
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de
|
||||
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L.
|
||||
262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale et L. 5425-3 du code du travail ;<br />
|
||||
9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
|
@ -182,8 +181,8 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
|
|||
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
|
||||
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Dans la limite de 5, 19 € par titre, le complément de rémunération résultant
|
||||
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
||||
19° Dans la limite de 5, 19 euros par titre, le complément de rémunération
|
||||
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
||||
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
|
||||
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
|
||||
contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du
|
||||
|
@ -194,10 +193,8 @@ titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus
|
|||
proche.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
|
||||
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;
|
||||
<br clear="none" /><br />
|
||||
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition
|
||||
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4
|
||||
et L. 411-5 du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
@ -272,7 +269,7 @@ les corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
|||
versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
|
||||
2008 de finances pour 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
30° bis.L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article
|
||||
30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article
|
||||
150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
|
||||
|
@ -316,7 +313,7 @@ d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dan
|
|||
le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs
|
||||
études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou
|
||||
universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire
|
||||
minimum de croissance ;<br />
|
||||
minimum de croissance (1) ;<br />
|
||||
|
||||
37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/70/LEGIARTI000019287066.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649-0 A
|
||||
|
@ -47,18 +47,19 @@ organismes habilités à percevoir ces taxes ;<br />
|
|||
|
||||
e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14
|
||||
du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
|
||||
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la
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contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L.
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14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du
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patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ;<br />
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janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les
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contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L.
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14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des
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familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4
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;<br />
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f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5,
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L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de
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l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que la contribution
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additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code
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de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de
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remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au
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4.<br />
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l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions
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additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au
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III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les
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revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans
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les revenus mentionnés au 4.<br />
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3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt
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sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant
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@ -176,10 +177,10 @@ provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.<br />
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Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions
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que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus
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pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période
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prescrite.L'article 1783 sexies est applicable.<br />
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prescrite. L'article 1783 sexies est applicable.<br />
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Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du
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présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution,
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dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance
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mentionnée au premier alinéa.A compter de cette demande, il ne peut plus imputer
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cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
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mentionnée au premier alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus
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imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
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