diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/README.md deleted file mode 100644 index 433cc4fc97..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000021507968 ---- - -###### 26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués - -- [Article 200 septies](article_200_septies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md deleted file mode 100644 index a24c8734f2..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/26/article_200_septies.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2010-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000017916550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916550.xml ---- - -###### Article 200 septies - -1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article -4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés -selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 avant application des -abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de -même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et -exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de -l'article 157. Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans -un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article -170.
- -Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le -prélèvement prévu à l'article 117 quater.
- -Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 115 Euros pour les -contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 Euros pour les -contribuables mariés soumis à une imposition commune.
- -2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû a u titre de -l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des -réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres -crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède -l'impôt dû, l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index c5d2b31520..a99d37c2d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -49,7 +49,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23) - [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis) - [25° : Prime pour l'emploi](25) -- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26) - [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27) - [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28) - [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29)