Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006306603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306603.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259561.xml
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###### Article 1609 ter A
@ -22,8 +21,8 @@ ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.<br />
Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au
premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de
publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité
simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les
dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le
31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne
peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du
III de l'article 1609 nonies C.
simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des
entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision
doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de
l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification
des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.