From aec814a8924dc72672253f33aa64f93401928443 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1824=20du=2025=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202007=20de=20finances=20rectificative=20pour=202007?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml --- .../section_i/b/3/a/article_1730.md | 13 ++--- .../section_i/ii/11/article_1679_septies.md | 47 ++++++++++--------- .../iii/5/1/article_1681_quinquies.md | 17 ++++--- .../titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md | 31 ++++++------ 4 files changed, 55 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index 4e5e1db90..86759961c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312903 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036126.xml --- ###### Article 1730 @@ -22,9 +21,7 @@ cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours -duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition -pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du -supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
+duquel ils sont devenus exigibles ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md index 6393e5e32..20e9b8078 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313549 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313549.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036140.xml --- ###### Article 1679 septies -Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un -acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé -en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos -pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, -produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
+Les entreprises doivent verser, au plus tard le 15 décembre de l'année +d'imposition, un acompte égal à la cotisation minimale de taxe professionnelle +mentionnée au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée +produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant +celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année +précédant celle de l'imposition.
Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de -l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de -l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait -supérieur.
+l'acompte au montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle +effectivement due au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que +cet acompte lui serait supérieur.
-Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit -procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la -déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le -cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive -fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement -due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, -est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
+Au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable +doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe +professionnelle sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette +dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. +Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à +la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts +directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de +dépôt de la déclaration.
-Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au -II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des -services fiscaux. +Le recouvrement de tout ou partie de la cotisation minimale de taxe +professionnelle non réglée, mentionnée au II de l'article 1647 E est poursuivi +par voie d'avis de mise en recouvrement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md index 4d73a041b..9fd09931d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018618937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618937.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036130.xml --- ###### Article 1681 quinquies @@ -19,7 +19,7 @@ acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
-2. (Périmé)
+2. (Périmé).
3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures @@ -29,4 +29,9 @@ de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros.
+ +5. Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle +mentionnée à l'article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur +le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque +leur montant excède 50 000 euros. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md index 7e0f23461..5f7323707 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306888 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306888.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036143.xml --- ###### Article 1647 E -I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre +I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
-Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et -à 1,2 % au titre de 2000.
+II.-Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de +taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre +l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle +déterminée selon les règles définies au III.
-II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation -résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle -déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général +La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'Etat.
III. Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est @@ -35,11 +34,11 @@ des collectivités locales.
IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées -conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition défini au II -font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable du Trésor -dont relève son principal établissement avant le 1er mai de l'année suivant -celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III -sont dues.
+conformément au III et la liquidation de la cotisation minimale de taxe +professionnelle définie au II font l'objet d'une déclaration par le redevable +auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement au plus +tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations +de taxe professionnelle visées au III sont dues.
V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des procédures fiscales).