Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162981
<h1>CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308482.xml
---
<h1>Article 206</h1>
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter,
sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20
mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que - sous
réserve des dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis - les établissements
publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les
organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales
se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur
assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
Les sociétés en nom collectif ;<br />
Les sociétés en commandite simple ;<br />
Les sociétés en participation ;<br />
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne
physique ;<br />
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8.<br />
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, sous réserve des
exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions
auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.<br />
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et
dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la
part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des
associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses
n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics - autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance - ainsi que les associations et collectivités non
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont
assujettis audit impôt en raison :<br />
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires,
et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés
immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (1) ;<br />
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;<br />
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des
dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le
champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces
revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;<br />
D. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux
3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er
janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut.<br />
5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128
du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
prévues au 5 ;<br />
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun.<br />
2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou
aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales
mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;<br />
3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent
paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en
raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés
au 1°.<br />
7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de
l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
concernant le Trésor sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de cette disposition (3).<br />
8. Le fonds de garantie des banques populaires prévu à l'article 6 de la loi du
13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit
et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie est assujetti à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun (4).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(5).<br />
9° Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun (6).<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (7).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.<br />
(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.<br />
(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.<br />
(4) Disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1984.<br />
(5) Annexe II, art. 102 RA à 102 RC.<br />
(6) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1985.<br />
(7) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 1382
</li>
<li>
CITATION source CGI 1394
</li>
<li>
CITATION source CGI 1655 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 207 1 6°, 6° bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 3° ter à 3° sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 239
</li>
<li>
CITATION source CGI 239 bis AA
</li>
<li>
CITATION source CGI 239 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 34
</li>
<li>
CITATION source CGI 35
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 5°
</li>
<li>
CITATION source CGI 8 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 H à CGIAN2 102 R
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 RA
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 RB
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 RC
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quater-0 à CGIAN3 46 quater-0 ZC
</li>
<li>
1958-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001311021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR - article</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757113?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-28</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2001-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036174109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049900048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045511234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-03-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1447 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 218 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZCA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-06 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 318 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625143?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047848728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 614
</li>
<li>
CITATION source Décret 55-594 1955-05-20 art. 3 IV
</li>
<li>
CITATION source Loi 1936-08-13 art. 6
</li>
</ul>
</details>