Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
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- [Article 38](article_38.md)
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- [Article 39](article_39.md)
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- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
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- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
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- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
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||||
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
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- [Article 158](article_158.md)
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- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
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- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
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||||
- [Article 160](article_160.md)
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||||
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
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- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
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@ -1,62 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-01
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Date de fin: 1987-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006308015
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308015.xml
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###### Article 160
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I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts
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bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de
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ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou
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la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé
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exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1).<br />
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||||
L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule
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||||
condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices
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sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants,
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aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
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||||
cinq dernières années.<br />
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Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes
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visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces
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droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A
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défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année
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de la revente des droits au tiers.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de
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||||
sociétés visés à l'article 8 qui sont imposables chaque année à raison de la
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quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la
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société.<br />
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||||
Le taux prévu au premier alinéa est réduit de 30 % dans les départements de la
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||||
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de
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la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu,
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à l'unité inférieure.<br />
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1 bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une
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scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de
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||||
l'échange et les quatre années suivantes.<br />
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||||
I ter. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la
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||||
plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou
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||||
d'une scission et intervenant entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1987
|
||||
peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera
|
||||
la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange
|
||||
par cet associé.<br />
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||||
Ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion
|
||||
ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.<br />
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||||
Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément lorsqu'il prend
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||||
l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq
|
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ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet
|
||||
engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours
|
||||
de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des
|
||||
sanctions prévues aux articles 1728 et 1729.<br />
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||||
(1) Voir également art. 248 B.
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
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- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
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||||
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
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||||
- [Article 212](article_212.md)
|
||||
- [Article 214 A](article_214_a.md)
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@ -1,89 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-12
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||||
Date de fin: 1987-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006308642
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308642.xml
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###### Article 214 A
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I 1. Pour la détermination du bénéfice servant de base à l'impôt sur les
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sociétés, les sociétés françaises qui, avant le 1er janvier 1988 [*date
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||||
limite*], se constituent ou procèdent à des augmentations de capital peuvent, si
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||||
elles remplissent les conditions indiquées au II, déduire les sommes
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||||
effectivement allouées à titre de dividendes aux actions ou parts
|
||||
représentatives des apports en numéraire correspondant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les constitutions ou les augmentations de capital réalisées à
|
||||
compter du 1er janvier 1983, les dividendes allouées aux actions ou parts
|
||||
détenues par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont la
|
||||
participation dans le capital de la société distributrice est égale ou
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||||
supérieure à 10 % ne bénéficient pas de la déduction.<br />
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||||
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||||
Cette déduction demeure cependant possible si la société participante est
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||||
passible de l'impôt sur les sociétés en France au taux de droit commun, à raison
|
||||
de ces dividendes et renonce pour ceux-ci au régime des sociétés-mères et
|
||||
filiales prévu aux articles 145 et 216.<br />
|
||||
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||||
2. La déduction prévue au 1 peut être exercée.<br />
|
||||
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||||
a Si la constitution de la société ou la réalisation de l'augmentation de
|
||||
capital est réalisée avant le 1er janvier 1983 :<br />
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||||
- pendant les sept premiers exercices suivant les opérations mentionnées
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
- pendant les dix premiers exercices si l'augmentation est réalisée par émission
|
||||
d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1
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||||
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.<br />
|
||||
|
||||
b Si la constitution de la société ou l'augmentation de capital est réalisée
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||||
entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, pendant les dix premiers
|
||||
exercices.<br />
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||||
|
||||
3. En outre, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 1983, le montant
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||||
de la déduction afférente aux sommes distribuées au cours d'un de ces exercices
|
||||
ne peut excéder 7,50 % du capital appelé et non remboursé correspondant aux
|
||||
apports mentionnées au 1, augmenté, s'il y a lieu, des primes d'émission versées
|
||||
par les actionnaires ou porteur de parts et inscrites au bilan de la société.<br />
|
||||
|
||||
II Peuvent bénéficier de la déduction prévue au I [*champ d'application*] :<br />
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||||
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||||
a Les sociétés par actions pour les opérations de constitution ou d'augmentation
|
||||
de capital réalisées entre le 1er janvier 1977 et le 31 mai 1978 [*période*] à
|
||||
la condition que les actions de ces sociétés soient cotées en Bourse ou admises
|
||||
à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises au plus tard dans un
|
||||
délai de trois ans à compter des opérations considérées; si cette condition
|
||||
n'est pas réalisée l'impôt correspondant aux déductions pratiquées est
|
||||
immédiatement exigible et il est fait application de l'intérêt de retard prévu à
|
||||
l'article 1728;<br />
|
||||
|
||||
b Les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non cotés en Bourse, et
|
||||
les sociétés à responsabilité limitée, pour les opérations de constitution ou
|
||||
d'augmentation de capital réalisées entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre
|
||||
1987.<br />
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||||
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||||
c Les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des
|
||||
dividendes et revenus assimilés distribués en rémunération des sommes qui, ayant
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||||
été mises à leur disposition constante pendant au moins douze mois [*durée*] par
|
||||
des associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de
|
||||
l'entreprise, sont incorporées au capital au cours de la période du 1er janvier
|
||||
1977 au 31 décembre 1980 sous le régime de l'enregistrement au droit fixe prévu
|
||||
à l'article 10-I de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; toutefois ces
|
||||
dispositions ne sont pas applicables aux sociétés dans lesquelles, après la
|
||||
réalisation de l'augmentation de capital, les droits de vote attachés aux
|
||||
actions ou aux parts sont détenus, directement ou indirectement, pour 50 %
|
||||
[*pourcentage*] ou plus par d'autres sociétés.<br />
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||||
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||||
III Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il précise la date à laquelle une augmentation de capital en numéraire
|
||||
est considérée comme réalisée ainsi que les règles applicables en cas
|
||||
d'augmentation de capital précédée ou suivie d'une réduction de capital non
|
||||
motivée par des pertes (2).<br />
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||||
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||||
1) Voir Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.<br />
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||||
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||||
2) Annexe II, art. 102 A à 102 G.
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livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/README.md
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livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006163006
|
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||||
###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses
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- [Article 1783 bis A](article_1783_bis_a.md)
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18
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/article_1783_bis_a.md
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18
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/4/article_1783_bis_a.md
Normal file
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@ -0,0 +1,18 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313114
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313114.xml
|
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||||
###### Article 1783 bis A
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||||
Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4°
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||||
de l'article 1459, pour la location en meublé de locaux classés dans les
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||||
conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965,
|
||||
sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits
|
||||
locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des
|
||||
droits non perçus.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147258
|
|||
- [I : Majorations de droits.](i)
|
||||
- [2 : Amendes fiscales](2)
|
||||
- [3 : Sanctions pénales](3)
|
||||
- [4 : Autres sanctions et mesures diverses](4)
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||||
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|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
|
||||
- [Article 39 B](article_39_b.md)
|
||||
- [Article 39 D](article_39_d.md)
|
||||
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
|
||||
- [Article 39 ter B](article_39_ter_b.md)
|
||||
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
|
||||
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1987-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307602
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307602.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-09
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307603
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 ter
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||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice
|
|||
imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai de cinq ans ou d'un an
|
||||
ci-dessus défini. L'impôt correspondant à la réintégration des sommes non
|
||||
employées dans le délai d'un an est majoré de l'intérêt de retard prévu à
|
||||
l'article 1728.<br />
|
||||
l'article 1729.<br />
|
||||
|
||||
1 bis a. Les immobilisations, participations financières et créances acquises en
|
||||
emploi de la provision au cours d'exercices clos avant le 31 décembre 1980 font
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133902
|
|||
|
||||
- [Article 1658](article_1658.md)
|
||||
- [Article 1659](article_1659.md)
|
||||
- [Article 1663](article_1663.md)
|
||||
- [Article 1679 A](article_1679_a.md)
|
||||
- [Article 1679 quater A](article_1679_quater_a.md)
|
||||
- [Article 1679 quater B](article_1679_quater_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312670
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1663
|
||||
|
||||
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,
|
||||
sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement
|
||||
du rôle.<br />
|
||||
|
||||
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable
|
||||
n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la
|
||||
vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de
|
||||
l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité
|
||||
immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou
|
||||
déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession
|
||||
non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le
|
||||
revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 201, 202, 204 et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la
|
||||
totalité.<br />
|
||||
|
||||
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités
|
||||
visés aux articles 1679 bis, 1725 à 1727 et 1768.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
|
|||
|
||||
#### DISPOSITIONS COMMUNES.
|
||||
|
||||
- [Article 1733](article_1733.md)
|
||||
- [Article 1739](article_1739.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1987-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312919
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1733
|
||||
|
||||
1. En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais
|
||||
prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de
|
||||
l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être
|
||||
inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
La majoration est de 25 % si la déclaration n'est pas parvenue à
|
||||
l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par
|
||||
pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. Si la
|
||||
déclaration n'est pas parvenue dans un délai de trente jours après une nouvelle
|
||||
mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, la
|
||||
majoration est de 100 %.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Lorsque la procédure de taxation d'office prévue en cas de défaut de
|
||||
production des déclarations mentionnées à l'article L 66-1° du livre des
|
||||
procédures fiscales n'est pas mise en oeuvre en application de l'article L 67 du
|
||||
même livre, les intérêts de retard fixés au 1 demeurent exigibles.<br />
|
||||
|
||||
2. Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévu à l'article L
|
||||
74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge
|
||||
du contribuable sont assortis, suivant le cas, soit de la majoration de 150 %
|
||||
mentionnée à l'article 1729-1, soit de l'amende, égale au double de cette
|
||||
majoration, édictée à l'article 1731.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
|
|||
|
||||
- [Article 1759 bis](article_1759_bis.md)
|
||||
- [Article 1759 ter](article_1759_ter.md)
|
||||
- [Article 1783 bis A](article_1783_bis_a.md)
|
||||
- [Article 1785 E](article_1785_e.md)
|
||||
- [Article 1840 GA](article_1840_ga.md)
|
||||
- [Article 1840 N bis](article_1840_n_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006313113
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AEXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313113.xml
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###### Article 1783 bis A
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Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de
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l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les
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conditions prévues à l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965,
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sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits
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locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant
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des droits non perçus.
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