LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-02-28 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Tarif](tarif/README.md)
- [3° : Appareils automatiques - Obligations](3/README.md)
- [Exonérations](exonerations/README.md)
- [Demi-tarif](demi-tarif/README.md)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation/README.md)
- [6° : Assiette et liquidation](6/README.md)
- [7° : Obligations des exploitants](7/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191815
---
<h1>Demi-tarif</h1>
- [Article 1562](article_1562.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306318.xml
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<h1>Article 1562</h1>
Sont imposés au demi-tarif :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet);<br />
3° (Abrogé);<br />
4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des
exonérations accordées par l'article 1561-3°-a les manifestations organisées
exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est
consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux
établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à
l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre
bénéficiaire.<br />
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous
la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa
du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
administrative;<br />
b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les
séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
prévues par la réglementation en vigueur;<br />
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;<br />
6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
de l'année.<br />
(1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1561 3° a
</li>
<li>
1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435107?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>