Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311273.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311274.xml
---
###### Article 990 A
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311273.xml
Les bons mentionnés à l'article 125 A-III bis-2° et les titres de même nature,
quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque leur détenteur ne communique
pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son
domicile fiscal, soumis d'office à un prélèvement au titre de l'impôt sur les
grandes fortunes. Ce prélèvement est assis sur le montant nominal du bon.
domicile fiscal, soumis d'office à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur
le montant nominal du bon.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133874
#### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [ASSIETTE DE L'IMPOT.](assiette_de_l_impot)
- [BIENS EXONERES.](biens_exoneres)
- [BIENS PROFESSIONNELS *DEFINITION*.](biens_professionnels_definition)
- [BIENS PROFESSIONNELS.](biens_professionnels)
- [EVALUATION DES BIENS.](evaluation_des_biens)
- [TARIF.](tarif)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147153
---
##### ASSIETTE DE L'IMPOT.
- [Article 885 D](article_885_d.md)
- [Article 885 E](article_885_e.md)
- [Article 885 F](article_885_f.md)
- [Article 885 G](article_885_g.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310879.xml
---
###### Article 885 D
L'impôt sur les grandes fortunes est assis et les bases d'imposition déclarées
selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation
par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [*art.
885 A à art. 885 X*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310881.xml
---
###### Article 885 E
L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur
nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs
imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leur
conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des
biens de ceux-ci.<br />
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et
valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants
mineurs mentionnés au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310885.xml
---
###### Article 885 F
Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à
l'article 757 B sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310888
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310888.xml
---
###### Article 885 G
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit
d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de
l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation
sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du
nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 dans les cas
énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne
soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :<br />
a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles
767, 1094 ou 1098 du code civil ;<br />
b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le
vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que
l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;<br />
c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le
donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux
départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements
publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux
associations reconnues d'utilité publique.

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147154
---
##### BIENS EXONERES.
- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 J](article_885_j.md)
- [Article 885 K](article_885_k.md)
- [Article 885 L](article_885_l.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310894.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par
l'article 793-1 et 2-3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes
fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces
parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit
3°.<br />
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt sur les grandes
fortunes à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de
cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans
et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la
faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.<br />
Sous les conditions prévues à l'article 793-1-4°, les parts de groupements
fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions
de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août
1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements
fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports
constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et
que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions
prévues à l'alinéa précédent, exonérées à concurrence des trois quarts, si la
valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà
de cette limite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310905
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310905.xml
---
###### Article 885 I
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété
littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à
l'impôt sur les grandes fortunes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310909.xml
---
###### Article 885 J
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une
activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le
versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée
d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la
cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été
versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310915.xml
---
###### Article 885 K
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont
exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310918.xml
---
###### Article 885 L
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas
imposables sur leurs placements financiers.<br />
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts
détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le
territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à
l'actif total de la société.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes de
nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France à
compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date
de leur transfert et l'année suivante.

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147155
---
##### BIENS PROFESSIONNELS.
- [Article 885 R](article_885_r.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310925
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310925.xml
---
###### Article 885 R
Ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes
fortunes, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés
par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui ne sont pas
inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs
professionnels ou qui, inscrites en cette qualité au registre du commerce et des
sociétés, réalisent moins de 150.000 F [*montant*] de recettes annuelles et
retirent de cette activité moins de 50 % de leur revenu.

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147156
---
##### BIENS PROFESSIONNELS *DEFINITION*.
- [Article 885 N](article_885_n.md)
- [Article 885 O](article_885_o.md)
- [Article 885 P](article_885_p.md)
- [Article 885 Q](article_885_q.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310929.xml
---
###### Article 885 N
Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur
propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens
professionnels.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310931
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310931.xml
---
###### Article 885 O
Sont des biens professionnels :<br />
1° Les parts des sociétés de personnes visées à l'article 151 nonies-I ;<br />
2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à
l'article 62 ;<br />
3° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant
minoritaire si elles représentent 25 % [*pourcentage de participation*] du
capital de la société ;<br />
4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par
l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de
leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce
effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration.<br />
Toutefois, les parts ou actions visées aux 1°, 2°, 3° et 4° n'ont le caractère
de biens professionnels qui si leur propriétaire exerce ses fonctions
professionnelles dans la société à titre principal [*condition*]. Dans ce cas
seule la fraction de la valeur de ces parts ou actions nécessaire à l'activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société
constitue un bien professionnel. En outre, n'ont pas le caractère de biens
professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité la gestion
de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310935.xml
---
###### Article 885 P
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural sont considérés comme des
biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de
dix-huit ans, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs
ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit
utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310941.xml
---
###### Article 885 Q
Sous les conditions prévues à l'article 793-1-4°, les parts de groupements
fonciers agricoles [*GFA*] et de groupements agricoles fonciers soumis aux
dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
groupements fonciers agricoles [*GFA*] sont considérées comme des biens
professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports
constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole,
que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions
prévues à l'article 885 P qu'ils aient consentis au détenteur de parts, à son
conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs, et que
le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession
principale.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147152
---
##### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 885 A](article_885_a.md)
- [Article 885 C](article_885_c.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310869.xml
---
###### Article 885 A
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de
leurs biens est supérieure à 3.600.000 F [*montant minimum, seuil*] :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;<br />
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
de leurs biens situés en France.<br />
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque
année.<br />
Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne
sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).<br />
(1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à
l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310877
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310877.xml
---
###### Article 885 C
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt sur les grandes
fortunes.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147157
---
##### EVALUATION DES BIENS.
- [Article 885 S](article_885_s.md)
- [Article 885 T](article_885_t.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310946.xml
---
###### Article 885 S
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de
droits de mutation par décès.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310950
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310950.xml
---
###### Article 885 T
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou
agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147160
---
##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 885 W](article_885_w.md)
- [*ISF*](isf)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310974.xml
---
###### Article 885 W
I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une
déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).<br />
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.<br />
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204-2 sont
applicables.<br />
(1) Pour l'année 1982, la date du 15 juin est reportée au 15 octobre.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162853
---
###### *ISF*
- [Article 885 X](article_885_x.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310978
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310978.xml
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###### Article 885 X
Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal
[*à l'étranger*] ainsi que les personnes mentionnées à l'article 4 B-2 peuvent
être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France
dans les conditions prévues à l'article 164 D.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales art. L72 A.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114509
- [IMPOTS DIRECTS.](impots_directs)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre_paiement_par_cheque)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133907
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#### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
- [Article 1723 ter-00 A](article_1723_ter-00_a.md)
- [Article 1723 ter-00 B](article_1723_ter-00_b.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312851.xml
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###### Article 1723 ter-00 A
L'impôt sur les grandes fortunes est recouvré et acquitté selon les mêmes règles
et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par
décès.<br />
Toutefois, ne sont pas applicables :<br />
1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A et de l'article 392 de l'annexe
III relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br />
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au
paiement fractionné ou différé des droits.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312857.xml
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###### Article 1723 ter-00 B
Les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133909
- [Article 1726](article_1726.md)
- [Article 1727](article_1727.md)
- [Article 1727 A](article_1727_a.md)
- [Article 1728](article_1728.md)
- [Article 1730](article_1730.md)
- [Article 1733](article_1733.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312881.xml
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###### Article 1727 A
L'indemnité prévue à l'article 1727 est applicable en cas de retard dans le
paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est
porté à 10 % pour le premier mois.<br />
Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B
du livre des procédures fiscales l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de
l'impôt dont le versement a été différé.