From ae39c445d33748545ae3be72a50b80f57b66b353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-1257=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202000=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202001?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001. Elle se décompose en trois titres et 59 articles. Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001. Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles. Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579088 NOR: MESX0000144L Ancien identifiant: 1LS0001257 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml --- .../section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md | 22 +++++---- .../chapitre_ii/section_ii/article_1647.md | 48 +++++++++---------- .../1re_sous-section/viii/4_quater/README.md | 9 ++++ .../viii/4_quater/article_154_quinquies.md | 24 ++++++++++ .../1re_sous-section/viii/README.md | 1 + 5 files changed, 71 insertions(+), 33 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md index d151faf60da..6277fe97a59 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii/article_1600-0_f_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006306500 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306500.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306501 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306501.xml --- ###### Article 1600-0 F bis @@ -29,7 +29,11 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale 1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.
-2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est versé pour la moitié de son -montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de -son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés. +2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
+ +20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à +l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
+ +50 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
+ +30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md index 154d14b1fdd..1bda9a99a8e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311926 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311926.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006311927 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311927.xml --- ###### Article 1647 -I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur -le montant :
+I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le montant :
a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
@@ -20,36 +20,36 @@ b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
-II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur -le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu -de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités de -remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
+II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en +vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités +de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
-III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les +III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
-IV. (Sans objet).
+IV. – (Sans objet).
-V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
-a. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou de droits +a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
-b. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à -moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p. -100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce -prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au -deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.
+b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur +mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter +de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est +perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de +l'article 1599 nonies.
-VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de -1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis +VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB.
-VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de -1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB. +VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fba6625abe9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197369 +--- + +###### 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée + +- [Article 154 quinquies](article_154_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..9cef22eaf8d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_quater/article_154_quinquies.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302868 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302868.xml +--- + +###### Article 154 quinquies + +I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la +contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre +des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er janvier 1998 +est, à hauteur de 5,1 points ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et +III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale admise en déduction du +montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, +ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.
+ +II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du +premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés à +compter du 1er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de +l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 87547afa43d..efe8c6ad075 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 - [4 : Déduction du salaire du conjoint](4) - [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis) - [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a) +- [4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée](4_quater) - [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5) - [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6)