From ae36a6e2ad75f4043e2f3123f329ff4c548b7fed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742825 NOR: ECOX9601558L Ancien identifiant: 1LX996559 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/28/JORFTEXT000000742825.xml --- .../section_i/ii/6/article_1679_a.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index faf3038841b..86151ba92f6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312694 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312694.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006312695 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312695.xml --- ###### Article 1679 A @@ -15,7 +15,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ie du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une -somme fixée à 5 185 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er -janvier 2002. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la +somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er +janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.