From ae36a6e2ad75f4043e2f3123f329ff4c548b7fed Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en
 faveur des associations

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742825
NOR: ECOX9601558L
Ancien identifiant: 1LX996559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/28/JORFTEXT000000742825.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312694
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312694.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006312695
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312695.xml
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 ###### Article 1679 A
@@ -15,7 +15,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ie
 du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le
 code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
 exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une
-somme fixée à 5 185 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er
-janvier 2002. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la
+somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er
+janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la
 limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
 résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.