diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index a41114a17c..37405f9285 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025074756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074756.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025842010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842010.xml --- ###### Article 1599 quater A bis I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs -mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° -59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs -en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs. -II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou -organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de -matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de -transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs -mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2.
+mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des +opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due +chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er +janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année +précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de +transport en commun de voyageurs mentionnées au I.
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
-(En euros)
+(en euros)
- +
+ - +
@@ -46,7 +44,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant Métro
-
@@ -66,7 +64,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant Autre matériel
@@ -104,13 +102,12 @@ Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont le personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs -mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2.
+mentionnées au I.
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées -aux premier et deuxième alinéas dudit article 2, ce matériel est retenu pour le -calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces -lignes.
+au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à +être utilisé principalement sur ces lignes.
IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par @@ -124,10 +121,4 @@ V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi -n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois, si le décret -fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de -surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant -l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de -la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de -financement des infrastructures de transport de France afin de financer des -projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. +n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md index 8deee13309..20d38d6dde 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zi.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025516076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516076.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000025842174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842174.xml --- ###### Article 302 bis ZI @@ -25,7 +25,7 @@ Centre des monuments nationaux.
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de -10 150 000 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au +10 322 550 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.