Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028538153 Identifiant: LEGIARTI000036426193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/61/LEGIARTI000036426193.xml
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###### Article 1641 ###### Article 1641
@ -54,7 +54,7 @@ coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.<b
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe 1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 C en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br /> toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br /> Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292643 Identifiant: LEGIARTI000036429528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429528.xml
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###### Article 213 ###### Article 213
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter
ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA , la ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt
contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont l'établissement de l'impôt.<br />
pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article