Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313693.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313694
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313694.xml
---
###### Article 1725 A
@ -17,6 +17,6 @@ Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 F par
omission ou inexactitude.<br />
Elles sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour
les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées
comme pour ces taxes.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162615
- [II : Dispositions spéciales aux alcools](ii)
- [III : Dispositions spéciales aux vins](iii)
- [IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins](iv)
- [V : Titres de mouvement spéciaux](v)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191711
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305056.xml
---
###### Article 445 A
I Pour tenir lieu des congés prévus à l'article 445, des titres de mouvement,
dits factures-congés, peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et
moyennant un cautionnement spécial, à charge pour les intéressées d'en faire
compléter l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les
mentions devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement
spécial.<br />
Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la
fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres
boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée
consistent :<br />
1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions
productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions ;<br />
2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de
production.<br />
Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur
la facture-congé.<br />
II Les factures acquits-à-caution et les factures laissez-passer peuvent se
substituer aux acquits-à-caution et aux laissez-passer prévus à l'article 445
dans les conditions fixées au I.<br />
(1) Annexe IV, art. 54 A à 54 J.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191712
###### 2° : Déclarations d'enlèvement
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 448](article_448.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0446AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309917.xml
---
###### Article 446
Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur
déclaration énonçant :<br />
1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la
contenance de chaque fût et le titre alcoométrique volumique avec un numéro
correspondant à celui placé sur le fût) ;<br />
2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination,
ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie ;<br />
3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou
destinataires ;<br />
4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement
et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés
avec les mentions utiles pour en assurer l'identification, notamment, dans le
cas de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture et son numéro
d'immatriculation.<br />
Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, ainsi que la
désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les factures,
bordereaux ou fiches de livraisons et plus généralement sur tous documents remis
au destinataire et concernant les liquides transportés (1).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 178 bis.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191862
---
###### 3° : Conditionnement des spiritueux
- [Article 464 bis](article_464_bis.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309925
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0464ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309925.xml
---
###### Article 464 bis
A l'exception des eaux-de-vie transportées par les bouilleurs de cru de la
brûlerie à leur domicile ou réservées à leur propre consommation, les spiritueux
destinés à la consommation de bouche, circulant autrement que sous le lien d'un
acquit-à-caution, doivent obligatoirement être contenus dans des bouteilles
d'une capacité au plus égale à trois litres, capsulées et revêtues d'une
étiquette mentionnant les nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de
l'expéditeur, ainsi que la nature du produit et son titre alcoométrique
volumique.<br />
Lorsqu'elle répondra à des usages établis ou à des nécessités commerciales,
l'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres pourra être
accordée, par autorisation individuelle, dans les conditions fixées par arrêté
ministériel (1). Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des
dispositions du présent article (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 55 à 55 D.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179698
###### II : Dispositions spéciales aux alcools
- [2° : Plombage](2)
- [3° : Conditionnement des spiritueux](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191864
---
###### 2 : Vins
- [Article 479](article_479.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309934
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0479AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309934.xml
---
###### Article 479
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou de l'appellation
de vin délimité de qualité supérieure circulent avec des titres de mouvement de
couleur verte mentionnant cette appellation.<br />
Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de
livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins
assortis d'une appellation d'origine contrôlée, de vins délimités de qualité
supérieure et d'autres boissons passibles du droit de circulation ; dans cette
éventualité, les appellations contrôlées et les vins délimités de qualité
supérieure doivent être mentionnés sur le congé et les quantités de vins
correspondantes inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux
autres liquides.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179701
---
###### V : Titres de mouvement spéciaux
- [2 : Vins](2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191866
---
###### 2° : Obligations
- [Article 486](article_486.md)
- [Article 488](article_488.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0486AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304847.xml
---
###### Article 486
Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires,
commissionnaires de roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le
commerce en gros des alcools, vins, cidres, poirés et hydromels sont tenus d'en
souscrire la déclaration préalable au bureau de déclarations de la direction
générale des douanes et droits indirects et d'indiquer les quantités, espèces et
qualités des boisson qu'ils possèdent dans le lieu de leur domicile et dans le
canton et les communes limitrophes du canton dans lequel sont situés leurs
établissements.<br />
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit
présenter une caution solvable, qui s'engage solidairement avec lui à payer les
droits constatés à sa charge.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0488AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309936.xml
---
###### Article 488
Chez les marchands en gros de spiritueux, les produits en bouteilles doivent
être rangés distinctement par titre alcoométrique volumique qui doit être
indiqué d'une manière apparente par des étiquettes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191723
---
###### 3° : Comptes
- [Article 491](article_491.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0491AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309939.xml
---
###### Article 491
Pour les eaux-de-vie et alcools naturels bénéficiant de titres de mouvement
blancs ou jaune d'or un compte spécial est suivi, et les spiritueux qui y sont
pris en charge ne peuvent être l'objet d'aucun coupage avec d'autres spiritueux
provenant du compte général, ni d'aucune addition de substances propres à en
modifier la composition ou le goût. Si un mouillage est nécessaire pour les
ramener au titre alcoométrique volumique de consommation, l'opération doit faire
l'objet d'une déclaration préalable indiquant la quantité d'eau qui doit être
ajoutée et l'augmentation de volume escomptée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191867
---
###### 4° : Tolérances
- [Article 494 bis](article_494_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304851.xml
---
###### Article 494 bis
Est autorisée, dans les caves ou chais des marchands en gros de boissons et des
distillateurs de profession, la détention, en vue du coupage des cidres, de
cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés
comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à
l'annexe III au décret 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du
titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191868
---
###### 5° : Déductions
- [Article 495](article_495.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0495AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309946.xml
---
###### Article 495
Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour outillage, coulage,
soutirage, affaiblissement de titre alcoométrique volumique et pour tous autres
déchets, une déduction, calculée en raison du séjour des boissons en magasins,
dont le taux est fixé :<br />
1° A 6 % pour les boissons logées dans des fûts en bois non pourvus d'un
revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étanchéité.<br />
2° A 2,50 % pour les boissons renfermées dans d'autres récipients (1).<br />
Cette déduction ne peut être inférieure à 1,25 % des quantités vendues, ce
pourcentage étant ramené à 0,70 % pour les distillateurs et bouilleurs de
profession, y compris ceux exerçant dans leurs usines le commerce des alcools
reçus de l'extérieur.<br />
(1) Annexe I, art. 159.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179910
###### II : Entrepositaires agréés
- [2° : Obligations](2)
- [3° : Comptes](3)
- [3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières](3_bis)
- [4° : Tolérances](4)
- [5° : Déductions](5)
- [10° : Cessation de commerce](10)