Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104  de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
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République française 1987-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006309478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309478.xml
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006309479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309479.xml
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###### Article 279
@ -61,10 +61,12 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques. Cette disposition n'est
pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
mentionnés à l'article 281 bis A-I ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres
cinématographiques ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques
ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
@ -90,12 +92,35 @@ b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques (7).<br />
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de télévision
et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en
télévision et les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet
1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 1er de la loi 84-743 du
1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
disposition du public sur un réseau cablé;<br />
;<br />
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er
août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
disposition du public sur un réseau cablé ;<br />
3° Les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les
chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de la communication ;<br />
b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
liées à ce thème.<br />
Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs
présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur
est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles
divers et des ventes à consommer sur place.<br />
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations
organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une
ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de
l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
@ -108,11 +133,7 @@ et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br />
14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé publique,
produits régis par l'article L666 du même code, sous réserve de l'exonération
prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;<br />
14° (Devenu sans objet) ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
@ -145,7 +166,7 @@ hôtels et restaurants.<br />
(4) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8 ;<br />
(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;<br />
(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et
170 octies).<br />